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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-243 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, CORNANO, Jacques GILLOT, DESPLAN et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. Serge LARCHER, TUHEIAVA, MOHAMED SOILIHI, ANTOINETTE et VERGOZ ARTICLE 34 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription.
Objet
L'article 34 prévoit un prélèvement de 170 millions d'euros au profit du budget général sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des CCIR, alimenté par la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Cet amendement vise à exonérer les CCI des DROM dont la circonscription régionale coincide avec la circonscription départementale.
Cette éxonération, qui ne modifie pas le montant total du prélèvement, vise à atténuer l'impact de cette diminution de ressource affectée afin de permettre aux CCI des DROM de pousruivre dans la mesure du possible les efforts qu'elles déploient en vue de renforcer la compétitivité de leurs entreprises et l'attractivité de leurs territoires.