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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-233 rect. 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, Pierre ANDRÉ, BÉCOT, BELOT et BILLARD, Mmes DEROCHE et DES ESGAULX, MM. DULAIT et Bernard FOURNIER, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON, GOURNAC, GROSDIDIER, HOUEL et de LEGGE, Mme MÉLOT et MM. PINTON, TRILLARD et LEFÈVRE ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’extension d’assiette de la TGAP air à 7 nouvelles substances.
En effet, la directive 2008/50/CE du parlement européen concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ne couvre pas la plupart des substances qui seraient nouvellement soumises à TGAP.
Par ailleurs, le « Bilan de la qualité de l’air en France en 2012 », publié par le ministère de l’écologie, souligne que, pour le cadmium, le nickel, l’arsenic et le mercure, les moyennes annuelles sont inférieures aux valeurs cibles imposées par la réglementation européenne (hors mercure qui ne dispose pas de valeur cible). Ainsi, il s’avère que la France répond déjà aux objectifs imposés par l’Union européenne en matière de qualité de l’air.
Sur le fond, on peut également s’interroger sur les quotités attribuées aux substances proposées, en particulier le nickel qui se trouve plus lourdement taxé que les autres substances, sans véritable justification scientifique ou technique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.