AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, SAVARY, Pierre ANDRÉ, BÉCOT, BELOT et BILLARD, Mmes CAYEUX, DEROCHE et DES ESGAULX, M. DULAIT, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GRIGNON, GROSDIDIER, LAUFOAULU et de LEGGE, Mme MÉLOT et MM. PINTON, TRILLARD et LEFÈVRE

ARTICLE 17

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement maintient le dispositif d’imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une PME française.

En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 imputer les pertes subies à l’étranger sous certaines conditions.

Cette disposition permet d’équilibrer le marché de la concurrence puisque les PME françaises sont dans une situation à peu près équivalente à celle de leurs concurrentes de pays à régime mondial d’imposition (c’est le cas de la quasi-totalité des autres pays dans le monde).

Par ailleurs, cette disposition est mise en œuvre généralement en phase critique de création ou de développement d’entités étrangères pour obtenir de nouveaux marché à l’international qui, par définition, se solde à court terme par des pertes financières pour l’entreprise.

Dès lors, il convient de conserver un dispositif qui permette aux entreprises françaises de s’exporter à l’international et donc de créer un « choc de compétitivité », conservation d’autant plus justifiée par le coût modique de ce soutien (1 million d’euros par an) et qu’il ne s’agit, pour le budget de l’Etat, que d’une avance temporaire de trésorerie.