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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-217 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DASSAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.
Cette disposition est applicable aux revenus de l’année fiscale 2013.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la prime pour l’emploi dont le coût pour 2014 serait de 2,2 milliards d’euros.