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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-208 20 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON ARTICLE 38 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de repli par rapport au précédent, qui proposait d'augmenter la taxe d'aménagement du territoire acquittée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, vise à supprimer l'article 38.
En effet, si l'équilibre du financement des TET n'est pas satisfaisant, l'article 38 l'aggrave encore, en faisant passer la contribution des sociétés concessionnaires d'autoroutes de 11 à 6%.