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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-187 20 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER, Mme CAYEUX, MM. COINTAT, DASSAULT et de MONTGOLFIER, Mme DES ESGAULX, M. LEFÈVRE et Mme PROCACCIA ARTICLE 19 |
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Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme dans le cadre d’une convention prévue à l’article 10 de la loi précitée
Objet
L’amendement propose que, sur le périmètre dérogatoire (entre 300 et 500 mètres de la limite des quartiers ANRU) et jusqu’à l’échéance des conventions ANRU, les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement puissent continuer à bénéficier du taux réduit de TVA.