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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-169 rect. bis 22 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE, BOOG et CAYEUX, MM. MILON, SAVARY, CARDOUX et LAMÉNIE et Mme PROCACCIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER |
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Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3 du III de l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. Pour les actes de chirurgie esthétique n’ayant pas une finalité thérapeutique pratiqués par les médecins. »
II. – Le I s’applique aux actes de chirurgie esthétique pratiqués à compter du 1er janvier 2014.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Aux termes de larticle 261, 4, 1° du CGI qui transpose en droit interne les dispositions de larticle 132, 1, c) de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), les prestations de soins à la personne effectuées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées sont exonérées de TVA.
Ladministration fiscale a publié, le 27 septembre 2012 dans la base BOFiP-Impôts, une mise à jour de son rescrit du 10 avril 2012 définissant les critères dexonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique (RES n° 2012/25 (TCA), 10 avr. 2012 et 27 sept. 2012). Elle y prévoit lapplication à compter du 1er octobre 2012 du seul critère de prise en charge totale ou partielle par lassurance maladie pour déterminer si les actes de médecine et de chirurgie esthétique peuvent bénéficier de lexonération de TVA prévue pour les prestations de soins dispensées aux personnes (CGI, art. 261, 4, 1°).
Il est donc prévu à compter du 1er janvier 2014 de soumettre à la TVA les actes de chirurgies esthétiques réalisés par les médecins nayant pas une finalité thérapeutique. Afin de prendre en considération les difficultés pour la profession concernée de cette évolution dinterprétation de la législation applicable en matière de TVA, il est proposé de permettre à ces praticiens de bénéficier de la franchise de TVA spécifique applicable à certaines professions libérales telles que les avocats ou les auteurs.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 23 bis vers un article additionnel après l'article 7 quater.