AMENDEMENT

I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

majorer de 4 937 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

majorer de 587 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499 Recettes diverses

majorer de 310 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

majorer de 62 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 3 337 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1753 Autres taxes intérieures

majorer de 236 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

minorer de 50 000 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Aides à l'acquisition de véhicules propres

Ligne 01     Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

majorer de 100 000 000 €

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Ligne 03     Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 10 000 000 €

II. – Le I de l’article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

III. – Le 1° du II de l’article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

»        

IV. – A l’alinéa 12 de l’article, remplacer le montant : « 79,2 milliards d’euros » par le montant : « 69,2 milliards d’euros ».

Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2014 :

I. – Les recettes fiscales nettes sont majorées de 9 952 M€ (hors prélèvements sur recettes)

Les recettes d’impôt sur le revenu sont augmentées de 5 195 M€, compte tenu :

Des amendements proposés par le Gouvernement dans le cadre de la deuxième délibération qui conduisent à revenir sur les amendements suivants : l’amendement n° 75 qui supprimait l’article 5 du PLF pour 2014 prévoyant la suppression de l’exonération fiscale de la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations de prévoyance complémentaire, ce qui réduisait les recettes brutes de la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » de 864 M€ et majorait les remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu liés à des politiques publiques (ligne 200-12-02) de 96 M€, soit un impact total sur les recettes nettes d’impôt sur le revenu de – 960 M€ (impact de + 960 M€) ;l’amendement n° 361 rétablissant des avantages fiscaux attachés à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de travail qui minorait les recettes de la ligne 1101 « Impôt sur le revenu » de 1388 M€ en 2014 (impact de +1 388 M€) ; l’amendement n° 497 qui, en réservant le bénéfice de la déduction forfaitaire d’impôts pour les journalistes (et professions assimilées) à ceux d’entre eux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €, majorait les recettes de la ligne 1101 de 50 M€ (impact de - 50 M€) ; l’amendement n° 501, qui levait la condition relative au fait d’avoir élevé seul ses enfants pendant une durée de 5 ans pour le bénéfice de la majoration du quotient familial, ce qui minorait les recettes de la ligne 1101 à hauteur de 1 125 M€ et majorait les R&D d’impôt sur le revenu liés à des politiques publiques à hauteur de 25 M€, soit un impact total de - 1 150 M€ sur les recettes d’impôt sur le revenu net (impact de + 1 150 M€) ;l’amendement n° 103 qui majorait de 510 M€ des recettes de la ligne 1101 en supprimant l’article 18 du PLF pour 2014, annulant la réforme du régime de taxation des plus-values immobilières prévu dans l’article initial (avec un coût cumulé de 455 M€ en 2014) ainsi que les amendements à cet article adoptés par l’Assemblée Nationale en 1^ère lecture, qui avaient pour conséquence de minorer les recettes de la ligne 1101 de 55 M€ au total (impact de - 510 M€).

de la proposition du Gouvernement propose de rétablir : l’article 6 du PLF (supprimé par l’amendement n° 76) qui supprime l’exonération des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille, majorant ainsi les recettes brutes d’impôt sur le revenu de 1080 M€ et minorant les R&D d’IR liés à des politiques publiques de 120 M€, d’où une majoration des recettes d’impôt sur le revenu net de + 1,2 Md€ ; l’article 3 du PLF qui abaisse le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial, ce qui majore les recettes nettes d’impôt sur le revenu de +1 030 M€ (majoration des recettes de la ligne 1101 de 1 020 M€ et minoration des R&D d’IR liés à des politiques publiques de 10 M€) ; l’article 23 bis qui réforme le crédit d’impôt à destination d’entreprises employant des apprentis, ce qui majore les recettes brutes de la ligne 1 101 de 20 M€ et minore les R&D d’IR liés à des politiques publiques (ligne 200-12-02) de 7 M€, soit un impact total sur les recettes nettes d’impôt sur le revenu de + 27 M€.

Les recettes d’impôt net sur les sociétés sont majorées de 607 M€ compte tenu des amendements du Gouvernement de seconde délibération qui conduisent à :

revenir sur :L’amendement n° 93 qui modifiait le plafond de déductibilité des intérêts d’emprunts des entreprises, minorant les recettes d’impôt sur les sociétés brut (ligne 1301) de 550 M€ => impact de + 550 M€ ; L’amendement n° 7 qui prévoyait l’élargissement aux entreprises de taille intermédiaire de la mesure relative aux amortissements accélérés des acquisitions de robots, et qui minorait de 1 M€ les recettes de la ligne 1301 « Impôt sur les sociétés »  => impact de + 1 M€ ;rétablir : l’article 9 du PLF pour 2014 (taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises), ce qui minore les recettes de la ligne 1301 de - 34 M€ (impact impôt sur les sociétés de - 50 M€ de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations prévu par l’article initial, et impact de + 16 M€ de l’amendement n° 1109 voté par l’Assemblée nationale relativement à la non déductibilité de cette taxe exceptionnelle dans le calcul de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) ;l’article 23 bis qui réforme le crédit d’impôt à destination d’entreprises employant des apprentis, ce qui majore les recettes brutes de la ligne 1301 de 70 M€ et minore les R&D d’IS liés à des politiques publiques (ligne 200-12-03) de 20 M€, soit un impact total sur les recettes nettes d’impôt sur les sociétés de + 90 M€.

 Les recettes de TICPE (ligne 1501) sont majorées de 62 M€ en raison du rétablissement de l’article 20 du PLF pour 2014 proposé par le Gouvernement, relatif à l’aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, et qui avait été supprimé par l’amendement n° 104.

Les recettes de taxe sur la valeur ajoutée nette sont majorées de 3 337 M€ en raison de :

plusieurs amendements du Gouvernement de seconde délibération qui conduisent à revenir sur :Les amendements n° 82, 413 et 525 qui prévoyaient de soumettre au taux réduit de TVA à 5,5 % le bois de chauffage, le transport public de voyageurs et les centres équestres respectivement, minorant par là de 255 M€ les recettes de TVA (- 20 M€ pour l’amendement n° 82, - 205 M€ pour le n° 413 et - 30 M€ selon le chiffrage initialement établi pour la hausse de TVA sur laquelle revient le n° 525) => impact de + 255 M€ ;L’amendement n° 361 qui prévoyait un transfert de TVA de l’État aux organismes de Sécurité Sociale en compensation des moindres recettes de cotisations sociales perçues par ces organismes, ce qui minorait les recettes de la ligne 1601 de 3,0 Md€ => impact de + 3 000 M€ ;L’amendement n° 104 qui supprimait l’article 20 du PLF pour 2014 et de là l’aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, entraînant ainsi une minoration de 42 M€ des recettes de TVA => impact de + 42 M€ ; la révision des recettes supplémentaires liées à la mise en conformité avec le droit communautaire du taux de TVA dans les centres équestres, dont l’estimation est majorée de 40 M€ par rapport au chiffrage sous-jacent à la première lecture à l’assemblée nationale pour atteindre 70 M€ => impact de + 40 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 751 M€, cette évolution se décomposant comme suit :

plusieurs amendements gouvernementaux de deuxième délibération des amendements conduisent à revenir sur les amendements suivants :L’amendement n° 501 qui supprimait la condition relative au fait d’avoir élevé seul ses enfants pendant une durée de 5 ans pour avoir le bénéfice de la majoration de quotient familial, entraînant une majoration des remboursements et dégrèvements de taxe d’habitation (ligne 201-03) de 165 M€ accompagnée d’une majoration des R&D de contribution à l’audiovisuel public (ligne 200-12-06) de 40 M€ => impact de + 205 M€ ;L’amendement n° 104 supprimant l’article 20 du PLF pour 2014 et de là l’aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, et minorant les recettes de la ligne 1753 « Autres taxes intérieures » de 236 M€ => impact de + 236 M€ ;le Gouvernement propose par ailleurs de rétablir l’article 9 instaurant la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises, qui majore les recettes de la ligne 1499 « Recettes diverses » de + 310 M€.

II. – Le solde des comptes spéciaux est par ailleurs amélioré de 100 M€

Les recettes du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » sont majorées de 100 M€, compte tenu du rétablissement en deuxième délibération de l’article 37 du projet de loi de finances pour 2014, qui modifie le barème du malus automobile.

Par ailleurs, les recettes et les dépenses du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont diminuées de 10 M€ en raison d’un amendement de deuxième délibération présenté par le Gouvernement.

III. – Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont minorés de 50 M€

Un amendement de deuxième délibération du Gouvernement est revenu sur l’augmentation de 50 M€ de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle adopté en première délibération. Il conduit à minorer de 50 M€ les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

IV. – Le déficit budgétaire du PLF est ramené à un niveau proche de celui du projet du Gouvernement, en amélioration de 51 M€ par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale

Le solde budgétaire de l’Etat s’établit à -82,528 Md€, soit une diminution du déficit de 51 M€ par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale. Le déficit budgétaire est ainsi accru de  293 M€ depuis le début de la discussion du projet de loi de finances.

 Cette légère amélioration du solde budgétaire est traduite, dans le tableau de financement, sur la variation du solde du compte du Trésor (0,1 Md€).