AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 22 bis, introduit par l’amendement n°59, qui étend le champ de la TGAP aux sacs à usage unique en matière plastique destinés au transport de marchandises (compris les fruits et légumes et les produits de bouche). Cette extension ferait peser sur les distributeurs et les consommateurs une charge excessive.