AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés publics et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n’étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d’appel d’offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable, et notamment, les marchés conclus pour faire face à des situations d’urgence impérieuse liées à une catastrophe naturelle.

Il s’agit de faciliter les opérations de sécurisation et de remises en état urgentes après une catastrophe naturelle. Mais il est certain que l’on peut préférer la protection de « la concurrence libre et non faussée » à celle de la population et de son bien être.