Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

d'utiliser

insérer les mots :

ou de faire utiliser

Cet amendement vient préciser que les personnes publiques visées au présent article ne pourront  pas faire appliquer les produits phytopharmaceutiques concernés par des professionnels tiers. Cela reviendrait, en effet, à contourner l'esprit du présent article.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative

par les mots :

à l’exception de ceux visés au IV du présent article

Afin d'encourager le développement de tous les produits alternatifs, il convient d'exclure du champ d'application de cet article, outre les produits de bio-contrôle, les substances à faible risque au sens du règlement (CE) 1107/2009 et les produits autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique.

Ces exceptions sont précisées dans un nouveau paragraphe IV à l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

nécessaires à

insérer les mots :

la destruction et

L'article I^er prévoit une exemption à l'interdiction d'usage des produits phytosanitaires dans le cadre de la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles visés à l'article L. 251-3 du code rural. Seulement, la rédaction actuelle de cet article précise seulement que cette exemption vaut pour la « prévention de la propagation ». Or, il va de soi qu'il s'agira également d'autoriser le recours à ces produits pour « l'éradication » des espèces nuisibles.

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative

par les mots :

à l'exception de ceux visés au IV du présent article

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Les II et III ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. »

Dans un souci de lisibilité, cet amendement vise à repositionner l'exception dont font l'objet certains produits phytopharmaceutiques dans un nouveau paragraphe IV à l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

En outre, il exclut les produits de bio-contrôle, les produits autorisés en agriculture biologique et les substances à faible risque visées par le règlement (CE) 1107/2009 de l'interdiction visée par le présent article.

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

nécessaires à

insérer les mots :

la destruction et

Cet amendement précise que l'interdiction d'usage des produits phytosanitaires ne s'appliquera pas aux mesures d'éradication des organismes nuisibles visés à l'article L. 251-3 du code rural.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le développement de l'utilisation des produits de biocontrôle et à faible risque mentionnés aux articles 1 et 2, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport indique les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la lutte intégrée telle que définie à l'article 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. 

La rédaction initiale de cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur les freins au développement de la fabrication et de la commercialisation des substances à faible risque.

Les auteurs de cet amendement considèrent opportun d'élargir son champ afin qu'il aborde également l'état du développement actuel de ces produits et les leviers qui y concourent, ainsi que les recherches menées dans ce domaine.