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Direction de la séance |
Proposition de loi Utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1ère lecture) (n° 125 , 124 ) |
N° 6 18 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIES et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le développement de l'utilisation des produits de biocontrôle et à faible risque mentionnés aux articles 1 et 2, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport indique les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la lutte intégrée telle que définie à l'article 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Objet
La rédaction initiale de cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur les freins au développement de la fabrication et de la commercialisation des substances à faible risque.
Les auteurs de cet amendement considèrent opportun d'élargir son champ afin qu'il aborde également l'état du développement actuel de ces produits et les leviers qui y concourent, ainsi que les recherches menées dans ce domaine.