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Direction de la séance |
Proposition de loi Utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1ère lecture) (n° 125 , 124 ) |
N° 5 rect. 19 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIES et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
nécessaires à
insérer les mots :
la destruction et
Objet
Cet amendement précise que l'interdiction d'usage des produits phytosanitaires ne s'appliquera pas aux mesures d'éradication des organismes nuisibles visés à l'article L. 251-3 du code rural.