Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui effectue une ponction injustifiée du fonds pour l'emploi hospitalier, qui finance l'aménagement du temps de travail des personnels hospitaliers, au profit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, qui assure le risque vieillesse. 

Rédiger ainsi cet article :

Le taux de la contribution, mentionnée à l’article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est majoré pour les employeurs qui n’auraient pas mis en œuvre le processus de titularisation prévue dans la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Un décret précise le taux de cette contribution, les conditions de son application notamment le seuil à partir duquel elle est prélevée ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéfice de cette contribution est destiné à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

La rédaction actuelle de cet article 3 prévoit d’opérer une ponction de 200 millions d’euros sur le fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) au profit de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Cette ponction n’est pas juste à plus d’un titre. Tout d’abord, la mission du FEH n’est pas de financer la CNRACL. Par ailleurs, cette caisse serait excédentaire si elle ne contribuait pas à financer d’autres régimes de retraites déficitaires tels que celui des non salariés agricoles. Enfin, le financement de la CNRACL doit reposer, comme les cotisations sociales dans le secteur privé, sur la masse salariale. Laquelle ne cesse de se réduire en raison des politiques de destruction d’emploi publics menées depuis des années. Afin de mettre un terme à cette situation, nous proposons de substituer l’actuel article 3 par une rédaction alternative, prévoyant de majorer la contribution des employeurs publics qui ne respectent pas l’obligation de titularisation et favoriser par conséquent, l’emploi précaire au détriment de l’emploi de qualité.

Première phrase

Supprimer les mots :

, constatées au 31 décembre 2012,

Amendement de simplification rédactionnelle.

Le montant du prélèvement effectué sur les réserves du FEH étant exprimé en euros et non en pourcentage, il est inutile de préciser la date à laquelle les réserves ont été constatées.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 4 qui institue une taxation sur les complémentaires qui méconnaît fondamentalement le sens de l'engagement pris par l'Unocam au moment de la signature de l'avenant 8 de sa convention.

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet d’accroitre la participation des organismes de protection complémentaires au financement du forfait « médecin traitant » à la suite de la signature de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signé le 26 juillet 2011.

Dans ce cadre, l’avenant dispose que « es organismes complémentaires souhaitent participer à ce développement des nouveaux modes de rémunération en complétant le financement mis en place par l’assurance maladie obligatoire à hauteur de 150 millions d’euros, notamment par le développement de forfaits pour les médecins traitants ».

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article a deux titres au moins. Tout d’abord, l’avenant n°8 ne constitue pas une mesure efficace pour lutter contre les dépassements puisqu’il instaure en quelque sorte, un permis de procéder à des dépassements d’honoraires, alors que l’urgence est à leur suppression. Par ailleurs, les modalités d’application de cet article apparente plus le prélèvement opéré sur les organismes complémentaires à une nouvelle taxe qu’à une véritable contribution en faveur du développement des nouveaux modes de rémunération.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Le 25 octobre 2012, l’Assurance Maladie, les syndicats de médecins et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont signé l'avenant n° 8 de la Convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Cet avenant traduit l'engagement des organismes assurant la couverture complémentaire en santé de participer au développement des nouveaux modes de rémunération en complétant le financement mis en place par l'assurance maladie obligatoire à hauteur de 150 millions d'euros, notamment par le développement de forfait pour les médecins traitants.

Les modalités de l'article 4 du projet de loi dénaturent cet engagement et risquent de bloquer la négociation conventionnelle à venir. Aussi, il est proposé de suprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont supprimés ;

2° Le 3° est abrogé ;

3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« - une pénalité financière égale à dix fois le montant des dépassements pour les cas mentionnés aux 2° et 4° ; ».

II. – L’article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, en application du deuxième alinéa du présent article, le montant du dépassement facturé » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, il est tenu de remettre à son patient une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués. » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , y compris les dépassements qu’il facture » sont supprimés.

Amendement proposant l’interdiction des dépassements d’honoraires.

Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I. – A. – Dans l’attente de la mise en place de la dispense d’avance de frais portant à la fois sur la part obligatoire et sur la part complémentaire, il est institué une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 17° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale…

L’article 4 crée une contribution de 150 millions d’euros à la charge des organismes complémentaires pour financer le forfait de cinq euros pour les médecins traitants. Cet engagement des Ocam était contenu dans l’avenant n° 8 à la convention médicale que l’Unocam a signé.

Il aurait été plus logique que les Ocam versent directement aux médecins leur participation à ce forfait mais il n’existe pas aujourd’hui de moyens pour mettre en place ce circuit direct.

En l’absence d’alternative, cet amendement entend bien préciser que le choix d’une participation des Ocam versée à l’assurance maladie est effectué « dans l’attente de la mise en place de la dispense d’avance de frais » (le tiers payant).

Cet amendement corrige également une référence : le 17° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale fait directement référence aux « missions particulières des médecins traitants », alors que le 13° prévu dans le projet de loi fait référence aux activités de prévention ou de formation des médecins. Il semble plus adapté de faire référence au 17° plutôt qu’au 13°.

I. – Alinéa 3

Après le mot :

perçue

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – En conséquence,

1° Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

remplissant les conditions définies

par le mot :

mentionnés

2° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les organismes mentionnés au premier alinéa transmettent le nombre des assurés et ayants droit mentionnés au troisième alinéa dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Simplification du dispositif de la participation des Ocam au forfait du médecin traitant.

Les modalités de la participation sont temporaires (2013 à 2015). Il est donc inutile de rendre complexe le mécanisme en le basant sur le nombre d’assurés et d’ayants droit qui ont consulté leur médecin traitant au moins une fois dans l’année. Cette condition nécessite en effet un échange de données lourd entre l’assurance maladie et les Ocam pour un intérêt limité puisqu’on estime qu’une très grande majorité des personnes concernées consulte effectivement son médecin traitant une fois dans l’année.

Avec cet amendement, les Ocam devront uniquement transmettre le nombre de leurs assurés et ayants droit, ce qui est plus simple et tout aussi efficace.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque les caisses d’assurance maladie informent les médecins du versement d’une rémunération mentionnée au premier alinéa, elles leur font part de la participation prévue au présent A.

Cet amendement vise à ce que les médecins soient informés du fait que les Ocam participent, aux côtés de l’assurance maladie, au forfait des médecins traitants.

I. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

 II. - Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

Les prévisions de dépenses et le solde du régime général et des régimes obligatoires de base doivent être modifiés de façon très limitée afin de tenir compte des dernières données connues sur l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

Le gouvernement propose eu égard aux dernières informations connues de réduire l’Ondam 2013 de 150 M€.

Supprimer cet article.

Cet article inséré à l’Assemblée nationale après l’adoption d’un amendement du Gouvernement a pour objet d’introduire « la clause de désignation » à laquelle les auteurs de l’amendement s’étaient opposés avec succès.

En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin dernier a jugé « que les clauses de désignation portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ». Cette décision a été confirmée sans réserve par le Conseil constitutionnel le 18 octobre, saisi d’une QPC sur ce sujet.

Avec cet article, le Gouvernement réintroduit de façon détournée les clauses de désignation en taxant les entreprises qui n’iraient pas vers l’organisme recommandé par leur branche, par une forte augmentation du montant du forfait social :

- Pour les entreprises de plus de dix salariés qui adopteraient le contrat recommandé, le forfait social serait de 8 %, contre 20 % pour celles qui ne l’adopteraient pas ;

- Pour les entreprises de moins de dix salariés, le forfait social serait de 0 % pour les entreprises qui adopteraient le contrat recommandé et de 8 % pour celles qui ne l’adopteraient pas.

Les auteurs de l’amendement considèrent que cette mesure conduit à une discrimination fiscale et porte atteinte à la liberté contractuelle et proposent sa suppression.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui tente de réinstaurer la clause de désignation censurée par le Conseil constitutionnel dans l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi le 13 juin 2013.

Supprimer cet article.

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, réintroduit le principe des clauses de désignation des contrats de complémentaire santé déjà examiné dans le cadre du projet de loi de transposition de l'ANI.

Déplorant par ailleurs le recul de la sécurité sociale au profit des complémentaires, l'auteur de cet amendement s'y était alors opposé en contestant les bénéfices anoncés en matière de mutualisation et en pointant les dangers d'une trop grande concentration des acteurs du marché de la complémentaire.

La version qui est proposée dans cet article est encore pire. En effet, dans l'ANI, la branche pouvait opter entre trois possibilités : ne rien faire, désigner ou recommander. Dans cette version, la désignation a théoriquement disparu mais la recommandation s'accompagne désormais obligatoirement, si elle n'est pas suivie par l'entreprise, d'une hausse prohibitive du forfait social. Autrement dit, la recommandation devient de fait une désignation. La différence avec la version initiale est donc la disparition de la possibilité de procéder à une recommandation sans contrainte, faculté qui pour le coup pouvait s'avérer intéressante.

Supprimer cet article.

Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui rendait obligatoire l’adhésion de toutes les entreprises d’une branche professionnelle aux contrats de complémentaires santé proposés par un seul organisme désigné par la branche en question. Il a en effet considéré que cette procédure était contraire à la liberté d’entreprendre et à la libre concurrence. Cette décision venait d’ailleurs conforter la position du Sénat, qui avait purement et simplement supprimé la clause de désignation lors des débats sur le projet de loi transposant l’ANI sur la sécurisation de l’emploi.

Un  amendement du Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale, essaie de contourner la décision du Conseil constitutionnel en introduisant une clause de recommandation. Ainsi, les branches professionnelles pourront recommander un ou plusieurs organismes assureurs dont les garanties collectives devront présenter un degré élevé de solidarité. S’il est prévu que l’entreprise reste libre de choisir l’organisme assureur, elle se verra néanmoins appliquer un forfait social plus que doublé (20% au lieu de 8%) si elle décide d’exercer cette liberté.

Pour les auteurs de cet amendement, cette procédure de recommandation n’est pas de nature à lever les réserves concernant la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et la libre concurrence. C’est pourquoi ils proposent de la supprimer.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

certains

par le mot :

les

La rédaction actuelle de cet article prévoit que seuls certains salariés pourront bénéficier d’une prise en charge totale de leurs cotisations d’assurances à organisme complémentaire, sans toutefois préciser les conditions d’exclusion des autres salariés.

En l’absence de précision supplémentaires et afin d’éviter les mesures arbitraires et répondre totalement à l’engagement du président de la République d’un accès universel aux contrats complémentaires, les auteurs de cet amendement proposent l’extension de la gratuité à tous les salariés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire santé à la date de signature de l’accord de branche bénéficie à sa demande d'une dispense d'affiliation.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Le salarié déjà couvert par un contrat souscrit à titre individuel conserve la possibilité de refuser l’adhésion au contrat faisant suite à la clause de recommandation mentionné au I de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale tout en bénéficiant de la contrepartie mentionnée au même article.

L’article 12 ter, réintroduit, sous la forme d’une clause de recommandation, les clauses de désignations censurées par le Conseil Constitutionnel. Les auteurs de cet amendement demeurent convaincus, qu’il appartient aux salariés d’opter pour la protection complémentaire qui correspond le mieux à leurs besoins en santé. Or l’application de cet article pourrait avoir pour effet de contraindre les salariés à renoncer leur couverture actuelle, pour des contrats certes collectifs, certes issus d’une recommandation, mais au final moins protecteur. Pour éviter cette situation, les auteurs de cet amendement proposent de laisser les salariés choisir le contrat qui leur parait le plus adapté à leurs besoins.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans ce cas, les accords laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à plusieurs organismes mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l’article L. 370-1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article.

II. - Alinéas 10 à 13

Supprimer ces alinéas.

L'objet de cet amendement est de supprimer toute désignation, même déguisée, des organismes de prévoyance par accord de branche. Pour ce faire, il pose expressément le principe de la liberté de choix des entreprises et, surtout, supprime la hausse substantielle du forfait social prévue par le texte en cas de choix par une entreprise d'un organisme non recommandé par la branche à laquelle elle appartient.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

un ou plusieurs

par les mots :

au moins deux

Cet amendement vise à imposer le choix minimal de deux organismes.

Alinéas 10 à 13

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer le forfait social de 20 % pour les entreprises d'au moins dix salariés et de 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés appliquée aux entreprises qui choisiraient un organisme assureur autre que celui recommandé par la branche professionnelle pour la mise en place de la complémentaire santé. Cela équivaut en effet à une pénalité faisant de la clause de recommandation une clause de désignation déguisée.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont assujetties

par les mots :

la contribution de l'employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance est assujettie

Rédactionnel.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’affiliation des salariés ou les modalités de calcul des prestations répondent à des caractéristiques déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les accords collectifs peuvent organiser la couverture de ces risques ou la constitution de ces avantages, pour l’ensemble des entreprises de la branche, auprès d’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article qu’ils constituent à cet effet et dont le champ est limité aux entreprises de la branche. Le même arrêté prévoit les modalités de dispense d’adhésion des entreprises lorsque celles-ci avaient institué antérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif, des  couvertures identiques pour chaque risque ou avantage. »

Les partenaires sociaux disposent du droit de créer eux-mêmes un organisme assureur dans le cadre d'une branche professionnelle. Cet organisme peut être une institution de prévoyance professionnelle, une mutuelle professionnelle ou une société d'assurance. Dans ce cas, l'objet de l'organisme assureur est de couvrir exclusivement les salariés et anciens salariés ainsi que leurs ayants droits de la branche professionnelle concernée. Ces organismes assureurs n'interviennent donc pas pour couvrir les entreprises d'autres branches professionnelles.

À partir du moment où l'ensemble des partenaires sociaux d'une branche ont fait le choix de créer et de gérer eux-mêmes leur propre organismes assureur dans la branche, l'organisation d'une mise en concurrence pour l'assurance des risques des salariés et anciens salariés de la branche est dépourvue d'objet.

Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À la seconde phrase du septième alinéa du I de l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, les mots : « qui ne peut excéder 1,8 p. 100, est fixé par décret » sont remplacés par les mots : « est fixé à 0,9 % ».

II - La perte de recettes resultant pour le fonds institué par l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de faire passer de 1 % à 0,9 % le taux de la cotisation versée par les établissements hospitaliers au titre du financement du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH).

Aux termes des différents éléments financiers rendus publics par la Caisse des dépôts et consignation, les comptes du FEH sont en effet structurellement excédentaires.

Le Fonds a ainsi affiché un résultat net supérieur à 30 millions d’euros par an au cours des cinq derniers exercices, pour des dépenses de l’ordre de 180 millions d’euros.

La diminution de 0,1 point proposée tend ainsi à alléger le montant de la taxe pesant sur les établissements hospitaliers au moment où les comptes de ceux-ci sont particulièrement contraints.

Cette diminution devrait par ailleurs préserver le caractère excédentaire des comptes du FEH. En dépit de la diminution de ce taux, ceux-ci devraient présenter un résultat net proche de 14 millions d’euros fin 2014 et des réserves de 27 millions d’euros.

Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « mentionnés aux I et II de » sont remplacés par les mots : « visés à » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. – Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2014.

IV. – Les 2° et 4° du I et le 2° du II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Les revenus fonciers sont désormais imposés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine, à un taux de 15,5 % et les plus-values immobilières sont imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements (recouvrés à la source par l’intermédiaire notamment des notaires), à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France, déjà assujetties à ces prélèvements.

Ces mesures s’ajoutent aux prélèvements déjà appliqués s’agissant de l’imposition sur le revenu, et se sont traduites pour les 60.000 contribuables concernés par une hausse d’imposition moyenne de près de 4.200 euros.

Ces mesures, présentées au nom de l’universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l’impôt, comportent nombre d’effets pervers :

- En premier lieu, elles ont pour conséquence de taxer les plus-values foncières à près de 50 %, ce qui rend les investissements fonciers nettement moins attractifs que d’autres placements.

- En second lieu, elles créent des risques de double imposition, dès lors que les revenus fonciers et les plus-values immobilières font parfois l’objet conformément aux conventions fiscales en vigueur d’une taxation du pays de résidence.

- Ces mesures sont également contraires au principe d’équité. La précédente majorité avait repoussée l’idée d’un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values foncières des non-résidents, au motif que ces derniers ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale.

- Enfin, ces mesures ne tenaient pas compte du refus de la Cour de justice de l’Union européenne (CJEU) d’étendre la CSG et de la CRDS aux revenus de source française, dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre (Cour plénière, 15 février 2000 ; Aff. C-34/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française et Aff. C-169/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française). Après consultation des autorités françaises sur la conformité au droit européen de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (procédure EU Pilot 2013/4168), la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne a clôturé le dossier par un avis négatif. Une procédure d’infraction contre la France a été ouverte.

Le présent amendement vise à revenir sur ce mécanisme injuste et à préserver le régime fiscal des expatriés.

Alors que la majorité souhaite progressivement alourdir ce régime comme le met en évidence la proposition émise à la fin de l’année 2012 visant à exiger des Français établis hors de France, le paiement du différentiel entre l’impôt dont ils s’acquittent à l’étranger, et ceux dont ils devraient s’acquitter en France, l’adoption de cet amendement constituerait un signal positif fort vis-à-vis de nos compatriotes expatriés.

Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution tous les revenus. Il n’est pas acceptable que certains soient exonérés de l’effort de solidarité nationale.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’exonération de CSG et de cotisation sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun.

Il convient de mettre fin à cette injustice fiscale et sociale. Tel est le sens du présent amendement.

Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 245-… ainsi rédigé :

« Art. L. 245-... – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »

Afin de faire face aux déficits futurs du régime général et en particulier de la branche maladie, de nouvelles recettes doivent lui être affectées.

Au regard de l’écart entre le poids des prélèvements pesant sur les revenus du travail et celui auquel sont soumis les revenus du capital, il semble indispensable de rétablir une certaine équité.

Les auteurs de cet amendement proposent donc d’augmenter de 5 points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, sous la forme d’une contribution additionnelle dont le produit serait affecté à la branche maladie du régime général.

Le produit de cette contribution avoisinerait serait compris entre 5 et 6 Mds € en 2014.

Supprimer cet article.

Sous couvert d’un « objectif d’équité fiscale », cet article propose une augmentation des prélèvements sociaux sur certains produits d’épargne (PEL, PEA, Assurances vie). Il s’agit de prélever 600 millions d’euros supplémentaires sur les ménages déjà pressurisés par les hausses d’impôts.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui entend taxer tous les produits de placement effectués depuis 1997 au taux maximal de 15,5%

Supprimer cet article.

Bien qu’ayant fait l’objet d’un amendement par les députés, cette disposition conduirait, si elle devait être maintenue, à accroitre la fiscalité portant sur les contrats d’assurance vie. Or ces placements appartiennent à des épargnants très différents, aux niveaux de vie pouvant ne pas être assimilable ou comparable. Imposer une telle mesure sans distinction, par exemple sans viser un plancher de capital à partir duquel la hausse des prélèvements serait opéré est donc injuste. En l’état cet article n’est pas adoptable, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.

Supprimer cet article.

L’article 8 alignel’assiette des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu, tels que PEA, PEL et Assurance-vie, qui sont actuellement soumis aux prélèvements sociaux selon leurs taux historiques lors de leur dénouement, retrait ou clôture, sur l’assiette de la CSG. Ainsi, le taux global de 15,5% sera appliqué à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 pour un rendement total estimé à 600 M€ en 2014.

Cette mesure, dont l’entrée en vigueur est fixée au 26 septembre 2013, pénalise les ménages parvenus à se constituer une épargne alors que ces derniers subissent déjà une pression fiscale sans précédent. Elle est d’autant plus injuste que le Gouvernement a prévu un caractère rétroactif à cette taxation.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L’article 8 de ce PLFSS pour 2014 fait la démonstration que le Gouvernement recherche à raison des sources nouvelles de financement. Pour autant, celle qui est proposée dans cet article, parce qu’elle s’applique à tous les titulaires d’assurance vie, sans distinguer le montant de l’épargne détenu sur ces comptes, ne peut pas constituer une bonne mesure.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de substituer cet article par une nouvelle rédaction de l’article 8 en proposant de relever de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites à 30 %.

L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n’est pas acceptable que certaines soient exonérées de l’effort de solidarité nationale.

I. – Alinéas 11 et 12

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées :

« Ce versement est égal à 90 % du produit de l’assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé par l’article L. 136-8. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. » ;

II. – Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

sont précomptés, déclarés et versés globalement

par les mots :

sont déclarés et versés simultanément

IV. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les acomptes dus en application du IV de l’article L. 136-7 en ce qu’il s’applique aux contributions et prélèvements mentionnés au précédent alinéa autres que la contribution définie à l’article L. 136-7 sont déterminés sur la base de l’assiette de cette contribution et font l’objet d’un versement global. »

V. – Alinéas 21 à 28

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéas 31 à 33

Rédiger ainsi ces alinéas :

1°  Au II, les mots : « placements visés aux 3° à 9° du même II » sont remplacés par les mots : « placements visés aux a du 3° et 4° à 9°, et à compter du 1er janvier 1997 pour les placements visés au b du 3° du même II » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les III à VI dudit article sont applicables à la contribution mentionnée au I du présent article. »

VII. – Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

V. – Pour les produits définis au b du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale :

1° L’assiette des contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour son renvoi à l’article L. 245-15 précité, au 2° du I de l’article 1600-0 S du code général des impôts et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l’article L. 136-7 précité, est celle définie au II du même article L. 136-7 ;

VIII. – Alinéa 34

Remplacer la mention :

V. – 

par la mention :

2°

IX. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

Les A et C du I du présent article et le 2° du IV du présent article

par les mots :

Le I, le III bis et le 2° du IV du présent article

X. – Alinéa 36

Remplacer les mots :

Sous réserve du A du présent VI en tant qu’il concerne le 2° du IV du présent article, le B du I et les II à V 

par les mots :

Sous réserve du A du présent VI en tant qu’il concerne le 2° du IV du présent article, le 1° du IV et le V

XI. – Alinéa 39

1° Première phrase

Remplacer les mots :

du présent article

par les mots :

des deux alinéas précédents

2° Deuxième et dernières phrases

Supprimer les mots :

les montants de l’assiette de la contribution sociale définie au II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et le montant total des contributions et prélèvements déjà précomptés à titre provisoire. Pour les produits définis au b du 3° du même II, la déclaration précitée fait apparaître

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

au même b 

par les mots :

au b du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale 

Le présent amendement révise le champ d’application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu, conformément à l’annonce du Gouvernement. Il exclut donc les PEL, les PEA et l’épargne salariale, ce qui permettra de ne pas toucher les patrimoines moyens et modestes.

En effet, les contrats d’assurance-vie ne soumis à aucun plafonnement et leur encours est concentré sur les plus hauts patrimoines.

La mesure permettra de rétablir une égalité de traitement, en matière de prélèvements sociaux, au sein de la catégorie de l’assurance-vie, en mettant fin à l’application de la règle des taux historiques.

Par ailleurs, dans un objectif de simplification, tant pour les établissements financiers que pour l’administration chargée du recouvrement, le présent amendement harmonise les modalités de l’acompte versé en cours d’année pour chaque contribution ou prélèvement social : il fixe une assiette identique (celle de la CSG) pour l’ensemble de ces acomptes, qui pourront désormais faire l’objet d’un versement global. Par cohérence, et afin de garantir la neutralité pour les établissements payeurs, le taux de l’acompte est abaissé de 97 à 90%.

Enfin, l’amendement simplifie les modalités de répartition entre les différents affectataires des contributions et prélèvements sociaux par l’Agence comptable des organismes de sécurité sociale. 

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété parun article L. 242-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-…. – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Cet amendement propose de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel et inciter fortement à l’accroissement de la durée d’activité.

Supprimer cet article.

Le candidat Hollande avait promis une revalorisation des retraites agricoles qui serait faite via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles.

Ces mesures de revalorisation sont inscrites dans le projet de loi sur les retraites.

En revanche, le Gouvernement ne respecte pas la promesse du Président de la République puisque ce sont les agriculteurs et non la solidarité nationale, qui paieront les 300 millions que coûtent les mesures de revalorisation dont les modalités de financement sont inscrites dans le présent article.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Alinéas 1 à 18

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 1 à 18 de l’article 9 visent à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette mesure doit permettre de financer les mesures en faveur des retraites des exploitants agricoles proposées par le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Si l’objectif poursuivi par le Gouvernement d’améliorer les retraites agricoles est louable et partagé par tous, il est en revanche regrettable de faire porter son financement par une hausse des prélèvements sociaux opérés sur les travailleurs indépendants agricoles exerçant dans le cadre sociétaire, d’autant qu’il existe une grande disparité dans l’évolution du revenu agricole tant entre filières que sur le plan individuel.

I. – Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Pour leurs montants excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit, les revenus de capitaux mobiliers définis par les articles 108 à 115 du code général des impôts, perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés ainsi que les revenus mentionnés au 4 de l’article 124 du même code, perçus par ces mêmes personnes.

« Un décret en Conseil d’État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du 4 ci-dessus, ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. »

II. – Alinéas 8 et 9

Remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

septième

L?amendement proposé supprime la mesure visant à élargir l?assiette des cotisations sociales des associés exploitants au sein d?une société passible de l?impôt sur le revenu en y ajoutant la part des bénéfices distribués à son conjoint, son partenaire pacsé et ses enfants mineurs, lorsque le montant de cette distribution excède 10 % du capital social.

Cette mesure est tout à la fois injuste, inopportune, inefficace et techniquement complexe à mettre en ?uvre.

Elle est injuste car sans équivalent dans les autres régimes de sécurité sociale. Elle est également injuste car s?il est prévu d?ajouter à la base de cotisations de l?exploitant les bénéfices perçus par son conjoint, il n?est pas corrélativement envisagé de déduite de cette base la fraction du bénéfice correspondant aux droits de l?exploitant mais qu?il ne perçoit pas du fait d?une mise en réserve.

Elle est inopportune car les charges sociales pèsent déjà trop lourdement sur les exploitations agricoles et compromettent leur compétitivité. L?assiette des cotisations sociales, dans les sociétés translucides, est déjà excessivement large, puisqu?elle englobe la quote-part des bénéfices mis en réserve. Ainsi, par exemple, dans une société dont le résultat est de 200.000 ?, ou où l?associé gérant qui détient 51 % du capital se voit attribuer une rémunération de 50.000 ?, les charges sociales du gérant sont déjà actuellement calculées sur une base de 50.000 + (200.000 ? 50.000) x 51 % = 126.500 ?, soit une assiette beaucoup plus large que la seule rémunération de son travail.

Elle est inefficace car, pour éviter ce surcroit de charges sociales, les exploitants seront amenés à augmenter le capital, soit en incorporant des réserves, soit en s?endettant davantage, ou à charger les comptes courants. Il en résultera, au mieux, de la paperasserie supplémentaire, au pire une fragilisation des entreprises, sans aucune rentrée sociale supplémentaire.

Elle est enfin techniquement très difficile à mettre en ?uvre car, dans les sociétés translucides, les distributions ne font l?objet d?aucune déclaration particulière. De plus, les distributions portent sur le résultat comptable, alors que la base de cotisations est un résultat fiscal. La traduction d?une distribution comptable en base fiscale et sociale s?avèrera très complexe.

Alinéa 4

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

30 %

Cet amendement vise à ce que seule la part supérieure à 30 % du capital social soit prise en compte dans l’assiette des prélèvements sociaux afin de ne pas pénaliser les petits associés.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.

Les cotisations à l’assurance vieillesse individuelle et à l’assurance vieillesse agricole sont basées sur des assiettes minimum respectives de 800 et 600 SMIC qui entrainent un phénomène de surcotisation pour tous les assurés ayant des revenus inférieurs.

Par contre, pour les assurés ayant des gros revenus, supérieurs au plafond de la sécurité sociale (37 032 € en 2013), les prélèvements ne s’effectuent qu’à hauteur de ce plafond. Ainsi, un assuré social avec un revenu annuel à 50 000 €, ne cotise que sur 37 032 € !

La proposition vise donc à rétablir de la justice sociale en mettant fin au phénomène de sous-cotisation pour les hauts revenus. En outre, dans le contexte budgétaire actuel, cette proposition a également pour conséquence de dégager des montants au compte recettes de la mutualité sociale agricole.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La progression des cotisations est prévue de façon proportionnelle par décret. »

Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprimer l’effet de palier et lutter contre la sous cotisation.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I. – Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731-14 à L. 731-21. Elles sont fixées de manière progressive dans les conditions prévues au présent article :

« 1° Pour les personnes mentionnées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont inférieurs à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er janvier de l’année précédente, le taux de prélèvement est égal à 4,5 % ;

« 2° Pour les personnes mentionnées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er janvier de l’année précédente et inférieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 6 % ;

« 3° pour les personnes mentionnées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 9 %. » ;

2° Le quatrième alinéa est précédé de la mention :

« II. – » ;

3° Le cinquième alinéa est précédé de la mention :

« III. – » ;

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« IV. – En aucun cas, le revenu professionnel pris en compte pour l’attribution annuelle de points portés au compte de l’assuré, ne peut être supérieur au plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

Actuellement, 74 % des cotisants agricoles ont un revenu inférieur au SMIC annuel mais doivent acquitter une cotisation minimum calculée sur ce SMIC. La majorité des paysans sont donc en situation de sur-cotisation, parfois très lourdement. Il convient d’y remédier et c’est ainsi l’objet de cet amendement qui crée un système progressif de prélèvement.

Cet amendement propose de :

- supprimer l’assiette minimum de niveau de cotisations, pour éviter une sur-cotisation des plus modestes.

- retrouver un équilibre budgétaire en réajustant les taux de cotisations pour les revenus les plus élevés

- plafonner l’attribution de points jusqu’à un certain revenu. En effet, les hauts revenus sont très clairement plus favorisé puisque, soumis au même taux de cotisation, ils se voient attribuées des points sans aucun plafonnement.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Cet article prévoit employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.

Bien que la loi de finance pour 2013 ait déjà procédé à une mesure de rééquilibrage de ce dispositif, il continue, comme les autres formes d’exonérations de cotisations sociales, à être concentré sur les bas salaires et à inciter les employeurs à maintenir leurs salariés dans une situation financière précaire. Et ce, pour un bénéfice plus que réduit, tant en matière de sécurité de l’emploi, de pouvoir d’achat et d’équilibre des comptes sociaux.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de ces exonérations.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La clé de répartition du produit de cette contribution est fixée par décret. »

L’objet de cet amendement est de porter de 20 à 40 % le taux du forfait social, contribution de l’employeur créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui porte sur les éléments de rémunération soumis à la CSG mais qui sont exclus de l’assiette des cotisations sociales de Sécurité sociale. Actuellement, les sommes versées au titre de l’intéressement, au titre de la participation, les abondements des employeurs aux plans d’épargne-entreprise, les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire et les rémunérations perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme sont assujettis à cette contribution.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »

2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Cet amendement propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé. Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes estimé à plus de 30 milliards d’euros, poursuit un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de retraite d’une part, et une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5° ter ; »

2° Après la section 1 du chapitre 1^er du titre 4 du livre 2, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. – I. – Pour l’application du présent article :

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français ;

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section ;

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société ;

« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n°  du  garantissant l’avenir et la justice du système de retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn, et Re exprimés en %.

« II. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section de laquelle elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Cet amendement propose une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations sociales additionnelles permettant de financer la protection sociale.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Cet amendement propose de réduire puis de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales dès lors que l’entreprise ne respecte pas l’obligation d’engager une négociation sociale annuelle sur les salaires et l’organisation du travail.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2014, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1^er janvier jusqu’à extinction du dispositif.

Les auteurs de cet amendement proposent l’extinction progressive des exonérations mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Supprimer cet article.

En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0,10 point en 2014 – les artisans, commerçants et indépendants seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs revenus d’activité. Le Gouvernement entend faire porter la hausse de la cotisation vieillesse décidée par la réforme des retraites sur cette nouvelle cotisation, la portant ainsi à 0,30 % en 2014.

Les auteurs de l’amendement se sont opposés au projet de loi sur les retraites dénonçant la hausse des cotisations qui renchérit le coût du travail et donc a un impact négatif sur l’emploi. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Alinéas 3 à 8

Supprimer ces alinéas.

L’article 10 vise à créer une cotisation d’assurance vieillesse de base, assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en sus de la cotisation plafonnée existante.

A l’heure où l’économie française traverse une période difficile, il importe de ne pas décourager les PME et les TPE, essentielles pour soutenir la croissance et maintenir les emplois dans notre pays. Cet amendement supprime donc la nouvelle hausse de prélèvements ciblée sur les artisans et commerçants qui est particulièrement malvenue après les charges supplémentaires d’1,3 milliards imposées l’an dernier aux travailleurs indépendants dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose de supprimer la disposition déplafonnant l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Cette mesure risquerait en effet d'alourdir les charges de ces entreprises déjà lourdement mises à contribution.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euros ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le secteur de l’emploi à domicile concerne aujourd’hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,7 million de salariés. En 2011, les particuliers employeurs ont versé 12,1 milliards d’euros de salaires nets et cotisations sociales pour 1,7 milliard d’heures rémunérées. Ce secteur était alors l’un des plus dynamique et connaissant l’un des plus fort taux de recrutement du pays.

Malheureusement, au premier trimestre 2013, l’emploi déclaré à domicile a sensiblement décroché, connaissant une chute d'une ampleur inédite : -7,9% du volume horaire déclaré entre le 1er trimestre 2012 et le 1er trimestre 2013. Cette baisse est particulièrement forte pour l'emploi à domicile hors garde d'enfants (-8,4% contre -4% pour la garde d'enfants à domicile).

Lors du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale, la suppression de la déclaration au forfait avait pour objectif légitime de renforcer les droits sociaux des salariés du secteur. Mais avec près de 30.000 emplois équivalents temps plein détruits dans le secteur sur un an, ce sont les emplois autant que les droits sociaux des salariés qui sont fragilisés.

Porter à 1,50 € cette exonération pour les particuliers employeurs est l'opportunité d’envoyer un signe de confiance à nos concitoyens dans leur capacité à créer de l'emploi et à agir pour plus de cohésion sociale et de solidarité locale. Il s'agit de limiter l'impact des augmentations du coût de l'emploi à domicile (consécutives à la suppression des exonérations de charges précédentes, puis de la déclaration au forfait) en renforçant leur pouvoir d’achat qui se révèle être du pouvoir d’emploi.

I. – Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans des conditions fixées par décret. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte pour l’organisme concerné résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour compenser la perte de recettes issues de la perception des taxes sur les industriels, la HAS devrait recevoir une subvention de l’État en hausse de 10,3 millions d’euros et une dotation de l’assurance maladie en hausse de 20,6 millions d’euros. Cet amendement vise à ce que le mode de financement de la HAS repose, comme celui de l’ANSM, essentiellement sur une subvention de l’Etat. Aussi, il limite la dotation de l’Assurance maladie à la HAS à la part relevant de l’évaluation, l’accréditation et l’analyse de l’activité des établissements et supprime celle au titre du fonctionnement de la HAS.

I. – Alinéa 10

Remplacer les références :

des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH

par la référence :

de l’article 1635 bis AE

II. – Alinéas 17, 20 et 23

Supprimer les mots :

perçu au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

Cet amendement vise à affecter au budget de l’Etat et non à la CNAMTS les droits payés par les laboratoires pharmaceutiques et les fabricants de dispositifs dans le cadre de l’inscription ou du renouvellement d’inscription sur les listes des produits de santé pris en charge par l’assurance maladie. D’une manière générale, il serait plus sain de rompre tout lien financier entre les organismes intervenant dans la chaîne du médicament, dont fait partie la CNAM, et les industries concernées. Cela supposerait que toutes les taxes et contributions versées par elles soient affectées au budget de l’Etat.

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet de fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments.

Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à un tel mécanisme dès lors que celui-ci n’entraine aucune réduction de rendement. Or l’étude d’impact jointe au PLFSS pour 2014 fait apparaitre un manque à gagner de 10 millions d’euros. Dans le contexte actuel, et alors que l’industrie pharmaceutique a bénéficié d’aides financières importantes, notamment dans le cadre du CICE, les auteurs de cet amendement estiment inopportun d’adopter une mesure entrainant un tel manque à gagner pour les comptes publics. Pour toutes ces raisons, ils en proposent la suppression.

Alinéa 31, première phrase

Supprimer les mots : 

et des ventes ou reventes à destination de l’étranger

Cet alinéa, s’inscrit dans la continuité des politiques menées depuis des années puisqu’ c’est un amendement du député Yves BUR, adopté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui a, pour la première fois, exclut du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, sur lequel est assujettie une taxe, les médicaments qui ont fait l’objet d’une vente ou d’une revente à l’étranger. Cette mesure revient à revient à diminuer le rendement de cette taxe.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette disposition.

Supprimer cet article.

La mesure consiste en l’introduction d’une troisième tranche dans l’assiette de cette contribution due par les grossistes répartiteurs et les laboratoires pratiquant la vente en gros.

Les auteurs de l’amendement considèrent que ce dispositif s’apparente à une aide d’état en faveur des grossistes-répartiteurs puisqu’il a pour objet de favoriser un canal de distribution plutôt qu’un autre. Il est donc contraire au regard du droit communautaire.

Il est donc proposé la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’article 12 bis, introduit par un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, consiste en l’introduction d’une troisième tranche dans l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires due par les grossistes répartiteurs et les laboratoires pratiquant la vente en gros. Cette nouvelle composante de l’assiette correspond à la part de la marge réglementée du distributeur en gros qu’il choisit, pour des raisons commerciales, de rétrocéder aux pharmaciens d’officines pour les médicaments princeps.

Cet amendement supprime cet article dans la mesure où l'article 40 définit précisément les conditions commerciales consenties aux pharmacies d'officine par leurs fournisseurs notamment pour les médicaments génériques.

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à :

« 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ;

« 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13 324 € ;

« 3° 5,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19 287 € ;

« 4° 7,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 19 287 € et 29 817 € ;

« 5° 9 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 29 817 €. » ;

2° Les II et III sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – L’affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale n’est pas modifiée par le nouveau calcul de ces contributions prévu au I.

La CSG, payée par tous, est un impôt injuste car il est proportionnel. Cet amendement vise donc à appliquer un barème progressif à l’ensemble des revenus assujettis à la CSG, sans distinction entre retraités et actifs et entre revenus du capital et revenus du travail :

- Les taux bas (exonération ou 3,8 %) dont bénéficient aujourd’hui les retraités pauvres sont appliqués à l’ensemble des individus ayant des revenus bruts annuels inférieurs à 13 324 euros, c’est-à-dire aux 30 % des personnes les moins favorisés

- Un taux de 5,5 %, soit une baisse de 2 points par rapport au taux actuel de 7,5 %, est appliqué aux personnes dont les revenus sont situés entre 13 324 euros et le revenu médian.

- Le taux de 7,5 % qui est aujourd’hui la norme continuerait à s’appliquer pour les revenus légèrement supérieurs au revenu médian.

- Un taux de 9 %, soit une hausse de 1,5 point par rapport au taux actuel de 7,5 %, est appliquée aux personnes dont les revenus sont supérieurs à 29 817 euros. Autrement dit, moins de 30 % de la population la plus aisée verra sa CSG augmenter. Cette hausse de la CSG sur les revenus supérieurs permet normalement de financer intégralement les baisses mentionnées plus haut.

Cette réforme à recettes constantes ne modifie donc en rien le niveau et l’affectation des produits de la CSG aux différents organismes de protection sociale.

Au total, 50 % des Français verraient leur CSG baisser, permettant des gains de pouvoir d’achat substantiels et directement visibles sur la feuille de paie : 30 euros par mois pour un célibataire au SMIC et 75 euros par mois pour un couple marié, rémunéré au SMIC, avec deux enfants à charge.

Pour les revenus d’activité et les pensions, le système actuel de prélèvement à la source est maintenu. Il suffit que les employeurs et les organismes versant les pensions appliquent le barème aux salaires ou pensions bruts versés. Pour celles et ceux qui bénéficient d’une baisse du taux de CSG, le gain de pouvoir d’achat se manifeste directement sur la fiche de paie.

Pour les revenus du patrimoine, le système actuel est maintenu : l’administration fiscale applique le nouveau barème sur la base des revenus du patrimoine déclarés par les individus sur leur feuille d’impôt.

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».

Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (retraites chapeaux) excèdent trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code.

Cette disposition avait été adoptée par la majorité du gauche du Sénat lors du PLFSS pour 2012.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des remises effectuées par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables conformément à l’article L. 162-18 sont rendues publiques. »

Afin de contribuer à la transparence des dépenses de médicaments supportées par les assurés comme par l’assurance maladie, les auteurs de cet amendements proposent de rendre publiques non pas les conventions qui lient le CEPS à l’industrie – bien qu’ils y seraient favorables – mais le montant des remboursements versées par l’industrie en raison de ces conventions.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5122-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5122-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5122-10-1. – Toute promotion auprès des personnes habilitées à prescrire est interdite pour les statines, les inhibiteurs de la pompe à protons, les antibiotiques, les antihypertenseurs et les antidépresseurs.

« Pour chacune de ces classes, la Haute Autorité de santé met à la disposition des prescripteurs des recommandations régulièrement actualisées sur la bonne utilisation des spécialités qui les composent. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que dès lors qu’une spécialité est génériquée et peut être substituée, elle n’est plus promue. Dans les classes évoquées dans cet amendement, seuls les produits non généricables sont donc promus et gagnent en parts de marché.

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 28, tableau, deuxième et troisième lignes des deux dernières colonnes

Rédiger ainsi ces lignes :

IV – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est inadmissible que le Gouvernement compense la hausse des cotisations retraite à la charge des employeurs par une cannibalisation de la branche famille. Le présent amendement vise à faire contribuer ces derniers à égalité avec les salariés.

Alinéa 26

Après le mot :

et

insérer les mots :

au deuxième alinéa de l’article

Amendement rectifiant une erreur de référence.

La rédaction actuelle de cet alinéa supprime une partie du produit des prélèvements sur les jeux, concours et paris affecté à l’INPES.

Après l'alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

6°  Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts. »

Cet amendement précise les règles de répartition des recettes centralisées par l'ACOSS, telles qu’elles résultent de l'application du principe des droits constatés.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  3. Pour l’application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l’article L. 138-21 qui est reversé par l’État à l’Agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur. »

Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 8.

Alinéas 50 à 57

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose de supprimer le XIII de cet article qui pour la 2^ème année consécutive prévoit de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). L’ensemble des professionnels du secteur estiment qu’il s’agit d’un détournement.

Il est donc proposé que le produit de la CASA estimé à 645 millions d’euros pour 2014 soit affecté à la CNSA afin de financer des mesures concernant la perte d’autonomie.

Alinéas 50 à 57

Supprimer ces alinéas.

L'objet de cet amendement est de supprimer le mécanisme institué l'année dernière, et prorogée d'un an par le présent article, consistant à priver la CNSA, au profit du FSV, de la part de CSG correspondant à la quasi-totalité du produit de la CASA.

Alinéas 50 à 57

Supprimer ces alinéas.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA), assise sur les pensions de retraites et d’invalidité et sur les préretraites. Cette nouvelle contribution devait participer au financement de mesures en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie. Finalement, en 2013, le produit de la contribution a été affecté au fonds de solidarité vieillesse. Mais il avait été décidé qu'à partir de 2014, il soit affecté à une nouvelle section de la CNSA dédiée au financement des mesures prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie.

Le PLFSS pour 2014 détourne, une année de plus, le produit de cette contribution. Aussi, cet amendement propose de supprimer l'affectation du produit de la CASA vers le FSV.

Alinéa 61

Remplacer les mots

est insérée une phrase ainsi rédigée :

par les mots :

sont insérées deux phrases ainsi rédigées

Correction d’une erreur matérielle

Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de supprimer le rapport demandé par l’Assemblée nationale au Gouvernement sur le financement de la protection sociale.

En effet, le Haut Conseil du financement de la protection sociale est d’ores et déjà chargé d’établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d’évolution de ce dernier.

Crée le 20 septembre 2012 à l’initiative du premier ministre, il réunit régulièrement des représentants des partenaires sociaux, des parlementaires, des représentants de l’État, le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le président du Conseil d’orientation des retraites, le président délégué du Haut Conseil de la famille, le président du Conseil d’orientation pour l’emploi ainsi que des personnalités qualifiées.

Le Haut Conseil, dont les travaux se poursuivent, a déjà rédigé deux rapports :

- un « État des lieux du financement de la protection sociale en France » (octobre 2012) ;

- un « Rapport d’étape sur la clarification et la diversification des ressources du financement de la protection sociale » (juin 2013).

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à modifier une disposition introduite par le PLFSS 2009 pour clarifier, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », la possibilité offerte par l’article L3261-2 du Code du travail au salarié, de cumuler prise en charge d’un abonnement de transports en communs et d’un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l’employeur à ses frais de déplacement domicile-travail.

L’économie pour la sécurité sociale générée par le pratique d’une activité physique telle le vélo, estimée à 1,21 € par kilomètre parcouru selon une étude d’Atour France, l’OMS estimant à 10 Mds€ économisés par an une pratique de 10 % de part modale vélo et l’économie en matière de coût de gestion des infrastructures de transport, ainsi allégé par le report modal sur le vélo, rendent cette disposition pertinente. Cette clarification permettra ainsi à de nombreux employeurs qui hésitent encore à offrir cette prise en charge à leurs salariés de le faire, d’autant que le montant des sommes en jeu (une trentaine d’euros par an, soit moins de 3 € de plus par mois) sont faibles.

Pour mémoire, cet amendement avait été adopté l'année dernière au Sénat au moment de l'examen du PLFSS pour 2013

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-3-…. – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu’au remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-…. – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret. »

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à diminuer les dépenses de santé en favorisant la pratique d’une activité physique régulière dans le cadre des déplacements domicile-travail. L’OMS a évalué à 5,6 milliards d’€ par an l’économie pour le système de santé publique permise par l’usage actuel du vélo (environ 3 % des déplacements quotidiens), 1 km parcouru à vélo représentant 1,21 € de dépenses de sécurité sociales économisées selon une étude d’Atout France. Ainsi, avec 10 % de part modale de vélo, on économiserait 10 Mds€ par an.

Aussi cet amendement reprend-il une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d’une indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d’euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative. On renvoie à un décret le soin de fixer le montant de cette indemnité, dont le plan national recommande qu’elle soit de 20 centimes d’euros par kilomètre, comme en Belgique.
Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité kilométrique vélo, par nature facultative, le présent amendement leur offre une réduction de cotisations sociales, dans la limite d’un montant qui sera défini par décret.

Il s’agit de faire en sorte que le vélo soit traité comme la voiture, étant donné que les frais de carburant- dont pourtant les nuisances en termes de rejets de particules fines sur la pollution de l’air et la santé sont connues- peuvent déjà faire l’objet d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 200 € annuels alors que l’usage du vélo ne bénéficie d’aucun encouragement de cette sorte (bien qu’il génère des frais de réparation et d’entretien qui s’élèvent en moyenne à 200 € par an).
14 % des Français disent se servir d’un vélo pour se déplacer, au moins occasionnellement. 4 % de façon régulière. Le potentiel de croissance de la pratique du vélo est très important : plus de 50 % des déplacements urbains font moins de 5 km et 42 % de 3 km. Or, sur ces distances, le vélo est le mode le plus rapide, le plus fiable et parmi les moins polluants en ville. En zone périurbaine ou rurale, pour des populations qui résident loin de leur lieu de travail, le vélo peut être un des outils clés du report modal de la voiture vers les transports publics. Il amplifie la zone de chalandise d’une station ou d’une gare permettant un rabattement dans un rayon de 5 km, offrant ainsi une véritable alternative à la voiture.

Pour mémoire, cet amendement avait été adopté l'année dernière au Sénat au moment de l'examen du PLFSS pour 2013

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section … ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Prise en charge des frais de transport partagés

« Art. L. 3261-2-... – L’employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n’est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les dispositions prises depuis le PLFSS 2009 ont traité la question de l’obligation de l’employeur à prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de ses salariés :

- en transport collectif : 50 %

- en transport individuel : 0 %

Le présent amendement prévoit une obligation de prise en charge des transports partagés qui découleront des services de mise en relation entre demandes de covoiturage mis à disposition du public par les autorités organisatrices de la mobilité.

Les effets attendus d’une telle disposition incitative à la pratique régulière du covoiturage domicile-travail sont :

- une réduction des facteurs cancérogènes exogènes et autres effets négatifs sur la santé liés à la pollution de l’air par les émissions de particules fines d’un parc de véhicule fortement diesélisé.

- une diminution des dépenses de la branche Accidents du Travail de la Sécurité Sociale qui pourra appeler les garanties au titre de la responsabilité civile obligatoirement incluses aux contrats d’assurance auto des conducteurs responsables d’accidents de la circulation, pour contribution à la prise en charge des préjudices subis, lors de tels accidents, par les salariés et assimilés passagers de trajets covoiturés.

- une augmentation de la productivité, par effet de « catalyse », des services de mises en relation entre demandes de covoiturage mis à disposition du public par les autorités organisatrices de la mobilité urbaine (art. 34 ter du projet de loi « Métropoles »)

une répartition plus équitable de l’augmentation législative du coût des trajets domicile-travail qui pourra résulter des augmentations prévues de la TICPE au PLF 2014 (+9,2 % sur le diesel et + 5.6 % sur le super) ou, ultérieurement, de la mise en œuvre de la contribution climat-énergie sur la consommation des énergies carbonées.

- la préservation de la taille des bassins d’emplois des entreprises face aux effets de la hausse du coût des trajets en voiture.

- un accompagnement de la tendance sociétale qui, préservation du pouvoir d’achat oblige, voit se développer chez nos concitoyens la consommation collaborative centrée sur le partage de l’usage plutôt que sur la possession individuelle.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 2 du chapitre 1^er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section …

« Prise en charge des frais de transport partagés

« Art. L. 3261-2-…. - L’employeur prend en charge, sur pièces justificatives, dans une proportion de 33 % et dans les limites d’exonérations de charges et de cotisations sociales mentionnées au b du 19 ° ter de l'article 81 du code général des impôts, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n’est pas accessible depuis la résidence habituelle, par une liaison valable définie par décret, en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'objet de cet amendement est de promouvoir le covoiturage en créant une prise en charge obligatoire par l'employeur des transports partagés mis en place par les services de mise en relation des demandes de covoiturage.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 2 du chapitre 1^er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Prise en charge des frais de transports partagés

« Art. L. 3261-2-…. - L’employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n’est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261–2. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de régler la question de la prise en charge des frais de transports partagés, comme l’avait été, par le véhicule législatif du PLFSS 2009, celle des frais de transport en vélo et l’extension au territoire national de la prise en charge des frais de transport public.
Les effets attendus d’une telle disposition incitative à la pratique régulière du covoiturage domicile-travail sont :
- une réduction des facteurs cancérogènes exogènes et autres effets négatifs sur la santé liés à la pollution de l’air par les émissions de particules fines d’un parc de véhicule fortement diesélisé.
- une diminution des dépenses de la branche Accidents du Travail de la Sécurité Sociale qui pourra appeler les garanties au titre de la responsabilité civile obligatoirement incluses aux contrats d’assurance auto des conducteurs responsables d’accidents de la circulation, pour contribution à la prise en charge des préjudices subis, lors de tels accidents, par les salariés et assimilés passagers de trajets covoiturés.
une augmentation de la productivité, par effet de « catalyse », des services de mises en relation entre demandes de covoiturage mis à disposition du public par les autorités organisatrices de la mobilité urbaine (art. 34 ter du projet de loi « Métropoles »)
- une répartition plus équitable de l’augmentation législative du coût des trajets domicile-travail qui pourra résulter des augmentations prévues de la TICPE au PLF 2014 (+9,2% sur le diesel et + 5.6% sur le super) ou, ultérieurement, de - la mise en œuvre de la contribution climat-énergie sur la consommation des énergies carbonées.
- la préservation de la taille des bassins d’emplois des entreprises face aux effets de la hausse du coût des trajets en voiture.
- un accompagnement de la tendance sociétale qui, préservation du pouvoir d’achat oblige, voit se développer chez nos concitoyens la consommation collaborative centrée sur le partage de l’usage plutôt que sur la possession individuelle.

Cet amendement reprend l'amendement 284 présenté par Marisol Touraine à l'Assemblée nationale sur le PLFSS pour 2009.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé :

« Art. 1010 ter. – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II. – Le tarif de cette taxe est fixé à 500 € pour l’année 2014.

« III. – La taxe est due sur les certificats d’immatriculation délivrés à partir du 1^er juillet 2014. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre. »

II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1010 ter du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

Les deux tiers environ du parc automobile français fonctionnent au gazole, encore appelé diesel. Les moteurs diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui pénètrent plus facilement dans l'appareil respiratoire et sont à l'origine de cancers, de maladies respiratoires ou dégénératives. Un rapport de l'OMS a jugé que les particules fines des moteurs diesel sont cancérogènes, levant ainsi les derniers doutes de ceux qui pouvaient en avoir encore.
Du point de vue économique, le développement massif du diesel en France, résultant de choix politiques, a contribué à créer une industrie automobile française très isolée en Europe et dans le monde et donc faible à l'export. Ces choix passés ne sont évidemment par pour rien dans le marasme qui touche aujourd'hui la filière automobile française. Si l'on veut une chance de la sauver, il faut impérativement l'aider à sortir de cet isolement et à saisir l'opportunité de la nécessaire transition écologique pour se réinventer.
Cet amendement crée une taxe sur les immatriculations de voitures neuves livrées après le 1er juillet 2014. Cette démarche permet d'éviter l'écueil consistant à taxer des gens qui n'ont pas, lorsqu’ils possèdent déjà une voiture diesel, de moyens de substitution.
En général, pour un même véhicule, les versions diesel et essence diffèrent de 1000 ou 2000 euros et on se situe à peu près au seuil de rentabilité (l'une ou l'autre version est plus rentable selon le kilométrage). Le montant de la taxe est fixé à 500 euros pour 2014 et il a vocation à être réévalué chaque année. Cette montée en charge progressive de la taxe permettra l'adaptation progressive de l'outil industriel.
En imaginant qu'il n'y ait aucun impact sur les ventes de voitures diesel, la taxe rapporterait environ 350 millions sur le deuxième semestre 2014. Le rendement réel sera toutefois inférieur car l'augmentation de la taxe va détourner une partie des acheteurs des véhicules diesel au profit de l'essence. Evidemment, si le diesel nuit à la santé, l'essence nuit quant à elle au climat, ce qui n'est pas beaucoup mieux. Il convient malgré tout de combler la grosse distorsion de traitement fiscal entre l'essence et le diesel.
Parce que le diesel occasionne diverses pathologies graves, le produit de cette taxe est affecté à l'assurance-maladie.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :

« Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tous produits.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2015, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.

« III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« VI. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. ».

II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 520 D du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production.

L’usage de l’huile de palme pose aujourd’hui des problèmes sanitaires et environnementaux. D’une part, la consommation (et a fortiori la surconsommation) des acides gras saturés contenus dans l’huile de palme accroissent le risque de survenue d’une maladie cardiovasculaire et de la maladie d’Alzheimer. D’autre part, la culture industrielle du palmier à huile accapare de plus en plus de territoires, détruisant les forêts, menaçant les écosystèmes et mettant à mal les moyens de subsistance des hommes et des animaux qui y vivent.

Non seulement l’huile de palme est bon marché mais en France, c’est une des huiles la moins taxée. Cet amendement crée une taxe additionnelle sur l’huile de palme, qu'il conviendra d'augmenter progressivement chaque année (en sus de la hausse liée à l'inflation) jusqu'à un plafond à déterminer. En effet, le premier objectif est d’inciter les industriels à substituer d’autres matières grasses à l’huile de palme, ce qui est le plus souvent possible. A cette fin, il convient de lui supprimer son avantage concurrentiel, qui ne repose que sur le fait que le coût des dégâts sanitaires et environnementaux qu’elle occasionne est externalisé et supporté par la collectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable car elle permet d’aboutir à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s’adapter aux produits de substitution. Les importations sont évidemment également taxées.

Selon les études, les Français consommeraient entre 700g et 4,5kg d’huile de palme par an et par habitant, soit une consommation totale comprise entre 45 000 et 290 000 tonnes (moyenne : 167 500 tonnes). Le rendement de la taxe en 2014 serait donc compris entre 13,5 millions et 87 millions d’euros (moyenne : 50 millions). Evidemment, la substitution de l’huile de palme par d’autres produits réduira l’assiette et donc le rendement de la taxe. D’ici à ce que la substitution se mette en place, les recettes générées permettent de financer des politiques de prévention.

La création d’un fonds de prévention par voie d’amendement étant prohibée par l’article 40 de la Constitution, le présent amendement affecte les recettes de cette taxe à l’assurance-maladie.

La taxation est ici préférée à l’interdiction car la culture artisanale comme la consommation parcimonieuse de l’huile de palme ne sont pas un problème.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :

« Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tout produit.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2015, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.

« III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. – Le taux de la taxe additionnelle est réduit de moitié, selon des modalités définies par décret, lorsque le redevable fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale définis par décret.

« VI. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« VII. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 520 D du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production.
L’usage de l’huile de palme pose aujourd’hui des problèmes sanitaires et environnementaux. D’une part, la consommation (et a fortiori la surconsommation) des acides gras saturés contenus dans l’huile de palme accroissent le risque de survenue d’une maladie cardiovasculaire et de la maladie d’Alzheimer. D’autre part, la culture industrielle du palmier à huile accapare de plus en plus de territoires, détruisant les forêts, menaçant les écosystèmes et mettant à mal les moyens de subsistance des hommes et des animaux qui y vivent.
Non seulement l’huile de palme est bon marché mais en France, c’est une des huiles la moins taxée. Cet amendement crée une taxe additionnelle sur l’huile de palme, qu'il conviendra d'augmenter progressivement chaque année (en sus de la hausse liée à l'inflation) jusqu'à un plafond à déterminer. En effet, le premier objectif est d’inciter les industriels à substituer d’autres matières grasses à l’huile de palme, ce qui est le plus souvent possible. A cette fin, il convient de lui supprimer son avantage concurrentiel, qui ne repose que sur le fait que le coût des dégâts sanitaires et environnementaux qu’elle occasionne est externalisé et supporté par la collectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable car elle permet d’aboutir à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s’adapter aux produits de substitution. Les importations sont évidemment également taxées.
Selon les études, les Français consommeraient entre 700g et 4,5kg d’huile de palme par an et par habitant, soit une consommation totale comprise entre 45 000 et 290 000 tonnes (moyenne : 167 500 tonnes). Le rendement de la taxe en 2014 serait donc compris entre 13,5 millions et 87 millions d’euros (moyenne : 50 millions). Evidemment, la substitution de l’huile de palme par d’autres produits réduira l’assiette et donc le rendement de la taxe. D’ici à ce que la substitution se mette en place, les recettes générées permettent de financer des politiques de prévention.
La création d’un fonds de prévention par voie d’amendement étant prohibée par l’article 40 de la Constitution, le présent amendement affecte les recettes de cette taxe à l’assurance-maladie.
La taxation est ici préférée à l’interdiction car la culture artisanale comme la consommation parcimonieuse de l’huile de palme ne sont pas un problème.

Cet amendement propose dans son V de réduire de moitié la taxe si le producteur peut prouver que l'huile est obtenue selon des critères de durabilité environnementale définis par les pouvoirs publics. Ne resterait alors que la part sanitaire de la taxe.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.

« V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258  A. »

II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l'aspartame est l'édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès son apparition dans les années 60 aux Etats-Unis, des doutes sont apparus sur sa nocivité et sa mise sur le marché a été d'emblée entachée de conflits d'intérêts. En 1985, c'est la firme Monsanto qui a racheté l'entreprise possédant le brevet.
Pour les femmes enceintes, les études ont démontré que, même à faible dose, l'aspartame augmente les risques de naissance avant terme. En outre, il existe de très fortes présomptions que la consommation d'aspartame entraîne un risque accru de survenue de différents cancers.
Cet amendement crée une taxe additionnelle sur l'aspartame, qu'il conviendra d'augmenter progressivement chaque année (en sus de la hausse liée à l'inflation) jusqu'à un plafond à déterminer. En effet, le premier objectif est d'inciter les industriels à substituer à l'aspartame d'autres édulcorants, naturels ou de synthèse. A cette fin, il convient de lui supprimer son avantage concurrentiel, qui ne repose que sur le fait que le coût des dégâts sanitaires qu'il occasionne est externalisé et supporté par la collectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable car elle permet d'aboutir à terme à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s'adapter aux produits de substitution. Les importations sont évidemment également taxées.
La consommation annuelle en France est estimée à 1500 tonnes environ. Le produit de la taxe serait donc de 45 millions en 2014. Pour une boîte de 300 sucrettes d'un poids de 15g, le surcoût est de 50 centimes en 2014. Evidemment, la substitution de l'aspartame par d'autres produits réduira l'assiette et donc le rendement de la taxe. D'ici à ce que la substitution se mette en place, les recettes générées permettent de financer des politiques de prévention.
La taxation est ici préférée à l'interdiction car, à l'exception du cas des femmes enceintes, il n'est pas encore démontré que la consommation à faible dose est nocive. Pour les femmes enceintes, il conviendrait d'ajouter sur les emballages des produits contenant de l'aspartame un avertissement sanitaire à leur adresse. Par ailleurs, les auteurs considèrent qu'il est urgent de mener davantage d'études indépendantes sur les risques sanitaires liés à la consommation d'aspartame. Le produit de cette taxe, que l'amendement affecte à l'assurance-maladie, pourrait notamment servir à les financer.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Taxe spéciale sur les dispositifs médicaux

« Art. 564. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur le mercure effectivement destiné au soin dentaire après incorporation dans un amalgame.

« II. – Le taux de la taxe est fixé par gramme de mercure à 32 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – Est redevable de la contribution le praticien qui pose un amalgame à un patient. La contribution est due à raison de la masse de mercure présente dans l’amalgame posé.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 564 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

Les amalgames dentaires sont composés pour moitié de mercure, qui est l’élément non radioactif le plus toxique : c’est un neurotoxique, un immunotoxique, un reprotoxique etc.

La Convention de Minamata sur le mercure, signée ce mois d’octobre, démontre la haute dangerosité sur mercure : il s’agit de la seule réglementation internationale concernant une substance particulière. Cette Convention invite notamment à réduire fortement le mercure dentaire.

En Europe, la stratégie communautaire sur le mercure est en cours de révision. Dans ce cadre, tous les usages majeurs du mercure, à l’exception notable des amalgames dentaires, sont d’ores et déjà visés par des mesures de réduction drastique ou d’interdiction prochaine. Il serait donc cohérent de suivre les recommandations du Conseil de l’Europe (mai 2011) puis du rapport BIOIS commandé par la Commission Européenne (juillet 2012), qui ont successivement préconisé l’interdiction du mercure dentaire. Depuis lors, l’EFSA (décembre 2012) a encore relevé que « l’inhalation du mercure élémentaire des amalgames augmente significativement l’imprégnation en mercure, pouvant conduire à dépasser la dose hebdomadaire tolérable provisoire » ; et le SCHER (septembre 2013) a montré qu’en outre le mercure dentaire est à l’origine d’une pollution qui imprègne les poissons de telle manière qu’il pourrait être aussi à l’origine d’une imprégnation indirecte significative pour les consommateurs. Le parlement européen vient de voter (octobre 2013) un rapport sur les dispositifs médicaux, qui propose l’interdiction des dispositifs exposant les patients à des substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR) dès lors que ces dispositifs sont remplaçables. Or l’ANSES a justement demandé à la Commission européenne de classer le mercure parmi les CMR, et les amalgames sont tout à fait remplaçables, par des résines ou des ciments verres ionomères – plusieurs pays s’en passent déjà depuis longtemps.

La France s’est d’ores et déjà déclarée disposée à une interdiction de l’amalgame (juin 2012). Notre pays consomme pourtant du mercure dentaire de manière très excessive par rapport à nos voisins.

Au vu des enjeux de pollution de santé, il apparaît urgence de s’acheminer vers une interdiction rapide. Cet amendement vise à préparer le terrain d’une interdiction en neutralisant, par l’introduction d’une taxe sur le mercure dentaire, l’avantage compétitif des amalgames par rapport à leurs alternatives.

Supprimer cet article.

Alors que ces dernières années la majorité d’aujourd’hui n’a cessé de demander la baisse du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les contrats responsables, la seule solution trouvée pour les rendre attractifs est d’augmenter la fiscalité sur les contrats non responsables en portant le taux de la TSCA de 9 à 14 %.

Les auteurs de cet amendement dénoncent cette nouvelle hausse de taxe qui va entraîner une augmentation des primes et qui ne va pas rendre plus attractif les autres types de contrats.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Avant l'alinéa 1 

I.- Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces dernières années la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé et des taxes pensant sur elles.

Avec le passage de 3,5 à 7% du taux de taxe spéciale sur les contrats d’assurance, l’ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint aujourd’hui 13,27% du montant des cotisations, dont 6,27% au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l’ensemble des adhérents des organismes complémentaires même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors même que l’accès à une complémentaire constitue aujourd’hui un préalable à l’accès durable au système de soins. Elles constituent aujourd’hui un frein à l’objectif de généralisation de la complémentaire santé.

L’amendement présenté entend répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants, en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale afin de faire baisser leur coût.

En lien avec la refonte du contenu des contrats solidaires et responsables, cette exonération est limitée aux seuls contrats responsables, régis par l’article 871-1 du code la sécurité sociale.

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 2° bis est complété par les mots : « , à 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement proposent que la taxe sur les conventions d’assurance gérées par les mutuelles étudiantes soit ramenée à 3.5 %.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

14 %

par le pourcentage :

15 %

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, il convient que l’écart entre le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable à ces contrats vertueux (actuellement de 7 %) et le taux de TSCA applicable à ceux qui ne le sont pas (actuellement de 9 %) devienne plus important.

Le présent amendement réduit ainsi de 7 % à 5 % le taux de TSCA applicable aux contrats solidaires et responsables afin de rendre ceux-ci plus accessibles.

En outre, il porte de 14 % à 15 % le taux de TSCA applicable aux contrats non vertueux, afin de taxer davantage ces contrats qui ne s’inscrivent pas dans une logique de régulation.

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° bis est complété par les mots : « , à 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement proposent que la taxe sur les conventions d’assurance souscrites par les bénéficiaires de l’ACS soit ramenée à 3.5 %.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° quater - À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale et bénéficiant du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du même code ; »

II. – En conséquence, alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa  :

1° Après le 2° bis, sont insérés un 2° ter et un 2° quater ainsi rédigés :

III. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le 2° du I et le II du présent article ainsi que le 2° ter de l’article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du I, s’appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2014. Le 2°quater de l’article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du I, s’applique à compter de la publication de la liste des contrats sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue par l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à  III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à fixer le taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) à 3,5 % pour les contrats réservés aux bénéficiaires de l’ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé).

Devant le constat selon lequel les bénéficiaires de l’ACS souscrivent des contrats offrant des niveaux de garantie inférieurs à la moyenne des contrats individuels, le Gouvernement a souhaité simplifier le dispositif de l’ACS et améliorer le rapport qualité-prix des contrats souscrits.

Aux termes de l’article 45 du projet de loi, les contrats réservés aux bénéficiaires de l’ACS seront désormais sélectionnés via une procédure de mise en concurrence permettant de déterminer les assureurs présentant les meilleurs tarifs sur la base d’un cahier des charges précis sur les garanties minimales attendues.

Cet amendement propose de compléter ce volet administratif par un volet fiscal incitatif.

D’une part, la définition d’un taux réduit pour les contrats ACS devrait inciter les assureurs, par le biais d’un « signal prix », à proposer effectivement le meilleur rapport qualité-prix pour les contrats concernés.

D’autre part, le bon rapport qualité-prix des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS devrait inciter ceux-ci à y souscrire, diminuant ainsi le taux de non-recours à une complémentaire santé.

L’adoption de cet amendement entrainerait l’existence de trois taux de TSCA :

-          14 % pour les contrats « non responsables » ;

-          7 % pour les contrats « responsables » ;

-          3,5 % pour les contrats réservés aux bénéficiaires de l’ACS.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au  premier alinéa de l’article L. 6243-2 du code du travail, les mots : « près abattement d’un pourcentage, déterminé par décret, du salaire minimum de croissance » sont supprimés.

Actuellement, les cotisations patronales versées pour les apprentis font l’objet d’un abattement partiel d’assiette correspondant à 11 %. L’article L. 6243-3 du code du travail prévoit que les cotisations et contributions sociales des apprentis sont prises en charge par l’État, sur la base de cette rémunération abattue. Afin de renforcer le financement de la sécurité sociale, il convient de supprimer cette exonération partielle.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 242-4-1. – Est considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l’article L. 412-8. »

Cet amendement a pour objet d’introduire dans l’assiette des cotisations sociales la gratification versée lors d’un stage en entreprise.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération dans le montant des indemnités de fonctions mentionnées aux alinéas précédents. »

II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 a prévu l’affiliation obligatoire de l’ensemble des élus locaux au régime général de sécurité sociale. L’opportunité d’étendre la protection sociale aux élus qui n’en bénéficiaient pas jusqu’alors est indiscutable. Pour autant, la mise en œuvre du système ainsi institué sans véritable concertation avec les associations d’élus a fait apparaître des difficultés et des incohérences.

Entre autres, les indemnités de fonction sont assujetties à cotisations au premier euro, alors que la fraction représentative de frais d’emploi ne peut manifestement pas être considérée comme un revenu. Cette réalité est d’ailleurs en passe d’être reconnue dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, adoptée par le Sénat en première lecture le 29 janvier 2013, et dont l’article 2 prévoit que la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 64,7 » est remplacé par le nombre : « 66,2 ».

La taxation des profits des fabricants de tabac est un débat ancien et récurrent qui n’a jamais abouti jusqu’alors, pour des raisons juridiques. Les propositions de taxe soit sur le chiffre d’affaires, soit sur le bénéfice se sont révélées contraires au droit européen.

Nous avons appris ces dernières semaines, via le Journal du Dimanche des 2 et 16 juin, le Huffington Post du 3 juin ou l’émission Cash Investigation diffusée le 11 juin sur France2, que le vrai bénéfice de l’industrie du tabac est d’un milliard d’euros par an grâce à un ingénieux système d’optimisation fiscale, alors qu’elle ne paie des impôts que sur les 50 millions qu’elle déclare officiellement. Ce chiffre est indécent lorsqu’on sait que, si le tabac rapporte chaque année quelque 11 milliards d’euros de taxes, et 3 milliards de TVA, le coût social du tabac est estimé à 47 milliards d’euros par an.

Par ailleurs, selon le Rapport parlementaire d’information n°3786 « sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac » présenté le 5 octobre 2011 par nos collègues députés Jean-Louis Dumont, Thierry Lazaro et Jean-Marie Binétruy, le manque à gagner annuel de la contrebande, de la contrefaçon et des achats transfrontaliers, depuis près de 10 ans,  est de l’ordre de 2,5 milliards d’euros, soit 25 milliards au total. Or, ce déséquilibre entre les prix du tabac pratiqués en France et dans les pays limitrophes est renforcé par les fabricants de tabac eux-mêmes qui augmentent le prix de leurs marques dites « Premium » au delà de ce qu’exige la fiscalité. Cette hausse de prix se fait en outre dans des conditions douteuses, sur lesquelles enquête actuellement notre collègue Thomas Thévenoud.

Il apparaît donc normal que l’industrie du tabac contribue à l’effort qui est demandé à l’ensemble des contribuables français.

Il est proposé d’augmenter le droit de consommation sur le tabac de 1,5 point, ce qui rapporterait environ 250 millions d’euros.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui renvoie à l'Annexe B de la présente loi.

Cette annexe détermine pour les quatre années à venir les prévisions et les recettes des dépenses sur lesquelles sont assises les ressources des comptes sociaux.

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que le gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires afin d’assurer l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale comme cela l’a été récemment démontré lors du vote du projet de loi sur les retraites.

Annexe B

I. - Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

II. – Alinéa 34, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)