AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-6-2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « d’activité », sont insérés les mots : « de l’année au titre de laquelle elles sont dues » ;

c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « sur la base du dernier revenu d’activité connu ou » sont supprimés ;

2° Le second alinéa du I de l’article L. 133-6-2 est supprimé ;

3° L’article L. 722-4 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « , appréciés en application de l’article L. 131-6 » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette cotisation est calculée en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Son taux est fixé par décret. »

II. – A. – Les 1° et 2° du I s’appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2015.

B. – Par dérogation au A du présent II, le 1° du I s’applique aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

C. – Le 3° du I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2014.

La simplification des règles applicables au calcul et à la collecte des cotisations sociales des travailleurs indépendants représente un volet important de la démarche de simplification du droit et des démarches des entreprises, qui constitue un des piliers du pacte de compétitivité.

Dans le droit fil des mesures de simplification adoptées ces dernières années, le présent article généralise à compter de 2015 le dispositif de régularisation anticipée, actuellement facultatif, dont bénéficient les travailleurs indépendants non agricoles, qui apporte une souplesse pour la trésorerie de ces entrepreneurs et simplifie le recouvrement des prélèvements sociaux par les régimes.

Cette mesure permet dès connaissance du revenu définitif de l’année précédente (N-1) :

– d’ajuster sur la base de ce revenu N-1 les cotisations provisionnelles dues au titre de l’année en cours (N) et initialement calculées sur la base du revenu de l’avant-dernière année (N-2) et ainsi de limiter le décalage entre les revenus définitifs et l’assiette des cotisations provisionnelles. Cela permet de limiter l’ampleur des régularisations qui peuvent être sources de difficultés pour le cotisant ;

– de régulariser sur la base de ce revenu N-1 la cotisation due au titre de l’année N-1 le plus tôt possible au cours de l’année N, ce qui permet soit d’étaler sur une plus grande période le versement du solde par le cotisant (7 mois au lieu de 2 mois actuellement), soit de le faire bénéficier d’un remboursement plus tôt au cours de l’année N en cas de trop-versé de cotisations provisionnelles en année N-1.

Le projet concerne les cotisations et contributions sociales de l’ensemble des régimes de travailleurs indépendants non agricoles. Toutefois, son application aux régimes de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la caisse nationale des barreaux français (CNBF) est décalée d’un an au 1er janvier 2016 pour tenir compte des contraintes de gestion résultant des évolutions en cours du régime de base de la CNAVPL et du régime complémentaire de la CNBF qui mobiliseront les moyens de ces caisses.

Enfin, pour accompagner cette mesure en faveur des travailleurs indépendants et pour encourager la création d’entreprises, il est envisagé de simplifier le dispositif d’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (Accre). Cette mesure, de nature réglementaire, supprimera la pré-instruction des demandes d’Accre actuellement réalisée par les Urssaf et devrait permettre d’accélérer la délivrance de cette aide aux futurs entrepreneurs.