Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 117 , 126 , 127) |
N° 97 rect. bis 12 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, DEROCHE, DEBRÉ et CAYEUX, MM. MILON, PINTON, SAVARY, CARDOUX, CAMBON, Jacques GAUTIER et LAMÉNIE et Mmes BOOG, BRUGUIÈRE et GIUDICELLI ARTICLE 64 |
Alinéa 50
Remplacer l'année :
2014
par l'année :
2015
Objet
Le présent amendement vise à reporter d'un an l'application de cette disposition qui prévoit le transfert de la gestion des deux régimes agricoles (GAMEX et ATEXA) à la Mutualité Sociale Agricole.
Une décision prise sans consultation préalable des acteurs concernés entrainant d'importants changements pour les salariés et une atteinte à la liberté de choix pour les agriculteurs. C'est la raison pour laquelle, à défaut de proposer sa suppression, cet amendement la retarderait d'un an et laisserait le temps aux salariés et aux organismes de s'organiser.