AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

MM. SAVARY, BÉCOT, CAMBON et CARDOUX, Mme CAYEUX, M. CHAUVEAU, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DOLIGÉ et Bernard FOURNIER, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU et de LEGGE et Mme PROCACCIA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 BIS

Après l’article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1. »

Objet

Il convient de rechercher des économies d’échelles et des « gains de productivité » dans un jeu « gagnants gagnants » pour les financeurs, les gestionnaires et les bénéficiaires.

C’est bien pourquoi, il serait pragmatique et pertinent d’exonérer de la procédure d’appels à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants, avec le risque à défaut, d’observer bientôt des appels à projets de pure forme, juridiquement périlleux, pour mener à bien des opérations dont tout un chacun s’accorderait pleinement sur le bien-fondé par ailleurs.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale