AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. SAVARY, BÉCOT et CARDOUX, Mme CAYEUX, M. CHAUVEAU, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DOLIGÉ, DULAIT et Bernard FOURNIER, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU et de LEGGE et Mme PROCACCIA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V bis de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« V bis. – 1. Une section consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie.

« 2. Elle retrace :

« - En ressource, 645 millions d’euros du produit de la contribution mentionnée au 1 bis de l’article L. 14-10-4 ;

« - En charge, l’augmentation des tarifs nationaux prévus à l’article L. 232-3, la revalorisation des emplois de la branche de l’aide et des soins à domicile, le financement des missions de prévention réalisées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile, l’augmentation de la part de financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’aide aux personnes âgées à domicile. »

Objet

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a créé la Contribution Additionnelle pour la Solidarité et l’Autonomie. Cette contribution est prévue pour participer au financement de mesures pour améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. En 2013, elle a finalement été affectée au Fons Solidarité Vieillesse. Le projet de loi pour 2014 prévoit la même destination, détournant le produit de cette contribution une année de plus de son objet.

Cet amendement permet de donner un signe fort de soutien aux personnes âgées sur la volonté de la représentation nationale de leur permettre de vivre à domicile le plus longtemps possible.

Il permettrait de redonner de l’air immédiatement à un secteur de l’aide à domicile en difficulté économique et à ses salariés dont le pouvoir d’achat régresse depuis 10 ans.

Il permettrait à ce secteur d’être créateur d’emplois.

Il permettrait au service d’aide et d’accompagnement à domicile de devenir un véritable acteur de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

Il permettrait à la branche, en partenariat avec les Conseils généraux, de poursuivre une politique d’aide, d’accompagnement, de soins, et de services à domicile basée sur des critères de qualité et de professionnalisation, et non plus, du fait de leurs difficultés économiques croissantes, liées à la déconcentration des financements.

Cet amendement vise à affecter dès 2014, une partie du produit de la CASA :

- A l’augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l’APA à domicile

- Au financement de l’augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés, ceci, afin de revaloriser les emplois de cette branche professionnelle et de reconnaître la politique de professionnalisation de ses salariés

- Au financement des missions de prévention (chute à domicile, aide au retour rapide d’hospitalisation, etc.) des services d’aide et d’accompagnement à domicile

- Au financement de l’augmentation des plafonds d’APA à domicile afin de pallier partiellement le phénomène de saturation des plans d’aide et de baisse régulière du pouvoir d’aide de cette allocation depuis sa création.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).