AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 43

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Les caisses » sont remplacés par les mots : « Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les caisses nationales d’assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d’aide au sevrage tabagique visant à apporter des conseils et un soutien pour favoriser l’arrêt du tabac à destination des personnes bénéficiaires de la prescription d’un traitement de substitution nicotinique. Ces programmes sont mis en œuvre en coordination avec l’établissement public mentionné à l’article L. 1417-1 du code de la santé publique. »

Objet

L’article 43 ouvre la possibilité aux caisses nationales d’assurance maladie de mettre en place des programmes d’aide au sevrage tabagique.

Ces programmes complèteront les dispositifs existants, notamment le service téléphonique « Tabac Info Services » de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes).

Cet amendement vise à assurer la coordination entre les programmes mis en œuvre par les caisses et l’action déjà menée par l’Inpes dans ce domaine.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).