AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 41

Alinéa 8

Après les mots :

manquements constatés,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

prononcer la sanction prévue au troisième alinéa du I.

Objet

L’article 41 apporte une simplification dans le dispositif de régulation des dépenses des médicaments onéreux à l’hôpital (« liste en sus »).

Il instaure la possibilité pour l’ARS de conclure un avenant au contrat de bon usage (CBU), contrat qui existe aujourd’hui ; cet avenant est destiné à améliorer les pratiques de prescription.

L’ARS peut aujourd’hui sanctionner les établissements qui ne respectent pas les obligations du CBU : dans ce cas, le remboursement de l’assurance maladie peut être réduit dans la limite de 30 % de la prise en charge.

L’article 41 ajoute une autre sanction en ce qui concerne l’avenant au CBU : le remboursement serait réduit de 10 %.

Cet amendement prévoit que l’ARS pourra sanctionner l’établissement dans les mêmes conditions que celles du CBU, ce qui simplifie le dispositif et, surtout, laisse la liberté à l’ARS de fixer le montant de la sanction. Dans la rédaction actuelle de l’article 41, la sanction est en effet automatique à un niveau de 10 %, ce qui correspond certainement à une erreur de rédaction parce que l’article dit également que l’ARS tient compte des manquements constatés.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).