Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 117 , 126 , 127) |
N° 4 rect. 12 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 12 TER |
Alinéa 11
Remplacer les mots :
les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont assujetties
par les mots :
la contribution de l'employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance est assujettie
Objet
Rédactionnel.