Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 117 , 126 , 127) |
N° 39 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 40 BIS |
Alinéa 2
Après les mots :
8° de ce même article,
insérer les mots :
et après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie,
Objet
Cet amendement prévoit que l’extension aux pharmacies mutualistes et minières de certaines dispositions de la convention avec les officines de pharmacies soit bien prise par arrêté, mais après avis de l’Uncam.