AMENDEMENT

Après l'alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

6°  Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts. »

Cet amendement précise les règles de répartition des recettes centralisées par l'ACOSS, telles qu’elles résultent de l'application du principe des droits constatés.