Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 117 , 126 , 127) |
N° 320 12 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Pour l’application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l’article L. 138-21 qui est reversé par l’État à l’Agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur. »
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 8.