Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 117 , 126 , 127) |
N° 32 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 37 |
I. – Alinéa 1
1° Après les mots :
À titre expérimental
insérer les mots :
à compter du 1er janvier 2014
2° Remplacer les mots :
des médicaments
par les mots :
de certains médicaments
3° Remplacer les mots :
se fait
par les mots :
peut se faire
II. – Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
, pour ces médicaments,
par les mots :
la liste des médicaments concernés, ainsi que
2° Deuxième phrase
a) Après les mots :
pour les médicaments concernés
insérer les mots :
et après consultation des professionnels concernés,
b) En conséquence, supprimer les mots :
après la consultation des professionnels concernés
III. – Alinéa 4
Remplacer la date :
2017
par la date :
2016
Objet
Rédactionnel : cet article concerne l’expérimentation de la délivrance de médicaments à l’unité. Il est nécessaire de prévoir explicitement la date de début de l’expérimentation et le fait que le décret fixera la liste des médicaments concernés.