AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut fixer pour tout ou partie de prestation d’hospitalisation mentionnées au 1 de l’article L. 162-22-6, dont les tarifs sont fixés à partir de prévision de volume identique quelle que soit la catégorie d’établissement, des seuils exprimés en taux d’évolution ou en volumes d’activité, par nature d’activité médicale et sur la base de critère de santé publique. » ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le II bis de l’article L. 162-22-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en application du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-9, l'État peut, après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 de manière à concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-9. Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégories d’établissements et par tarifs de prestations. »

Le présent amendement vise à supprimer définitivement le mécanisme de la convergence tarifaire, que la précédente loi de financement de la sécurité sociale a, dans les faits, maintenue.

Conformément aux engagements du Président de la République, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a abrogé la convergence tarifaire. Dans le même temps, un article de la même loi de finance a introduit dans la loi le principe de modulation des tarifs en fonction de la catégorie d’établissement… réactivant de facto la convergence tarifaire.

C’est précisément cette disposition qui a permis au gouvernement, dans la campagne tarifaire 2013, de diminuer les tarifs des hôpitaux publics trois fois plus que les tarifs des cliniques lucratives. Cette convergence s’est ainsi élevée à 300 millions d’euros en 2013, là où elle était « seulement » de 100 millions d’euros en 2012. Cette situation a généré de lourdes incompréhensions au sein du monde hospitalier, incompréhensions qu’il est ici proposé de lever définitivement.