AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise. Cette modulation permet notamment d’exclure du champ d’application de la contribution les personnes affectées à des emplois dont la finalité est d’assurer la garde à domicile d’enfants de moins de 3 ans ou d’apporter une assistance à domicile à des personnes handicapées ou dépendantes. Le montant de la contribution tient également compte de l’effort consenti par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212-13, notamment ceux pour lesquels l’association mentionnée à l’article L. 5214-1, a reconnu la lourdeur du handicap, ou de ceux rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. »

II. – La perte de recettes résultant pour le fonds mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avec près de deux millions de salariés sur l’ensemble du territoire national, le secteur des services à la personne est créateur d’emplois et joue un rôle social important. Avec un potentiel de 650 000 recrutements par an d’ici 2020, il bénéficie d’une dynamique démographique favorable (vieillissement de la population, maintien d’un haut niveau de natalité) et contribue fortement à l'accompagnement des transformations sociales (notamment la hausse du taux d’activité des femmes).

La signature par le Gouvernement d’une convention pour le recrutement de 1000 jeunes en emplois d’avenir d’ici la fin de l’année de 2014 témoigne de l’intérêt porté par les pouvoirs publics au développement de ce secteur.

Toutefois, ce secteur est fortement pénalisé par le mécanisme de  calcul de la contribution AGEFIPH qui constitue un frein important à l’emploi et à son développement.

En effet, les entreprises font face à l’impossibilité de recruter des bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour occuper les postes de gardes d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées. Ces entreprises se trouvent donc redevables d’une contribution AGEFIPH considérable constituant un frein important à la création de nouveaux emplois et également susceptible de remettre en cause la pérennité de leur activité.

Une limitation de l’assiette de la contribution aux postes administratifs occupés permettrait d’assurer un meilleur équilibre et de permettre à ce secteur de créer encore plus d’emplois.

Il s’agit d’un amendement d’appel pour susciter une prise de conscience du Gouvernement sur cette question. En pratique, il suffirait d’un engagement du ministre devant la représentation nationale à réviser la liste des emplois exigeant des aptitudes particulières figurant à l’article D. 5212-25 du Code du travail en y intégrant les catégories 563 a) et 563 b).