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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 156

8 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. ROCHE, VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. MARSEILLE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 4 qui institue une taxation sur les complémentaires qui méconnaît fondamentalement le sens de l'engagement pris par l'Unocam au moment de la signature de l'avenant 8 de sa convention.