AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY et MAYET

ARTICLE 38

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le patient, qui peut s’y opposer

Objet

La prescription d’un médicament biologique par le médecin est très technique et tient compte du profil de chaque patient. La substitution par le pharmacien, même en initiation de traitement, n’est pas appropriée : le pharmacien est dans l’impossibilité de savoir si le patient est naïf de traitement, dans le cas fréquent où le patient n’aurait pas de dossier pharmaceutique.

En outre, la majorité des prescriptions de biosimilaires concernera des médicaments entièrement nouveaux, destinés à traiter des maladies graves et complexes (maladies du système immunitaire, cancer, maladie dégénérative). Aucun recul ni données de suivi de leurs effets sur ces populations de patients ne sont à ce jour disponibles alors que les biomédicaments de référence bénéficient eux, en moyenne, d’un recul d’une dizaine d’années de traitement des patients.

Afin de respecter le droit des patients, il apparait souhaitable de prévoir expressément que le pharmacien prévienne le patient au moment de la substitution et que ce dernier dispose d’un droit de refus à la substitution de son traitement.

Tel est le sens de cet amendement.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).