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Direction de la séance

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 90 , 89 )

N° 4

6 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11 BIS


Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

Dans les départements d’outre-mer

insérer les mots :

et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

Objet

Cet amendement est de portée rédactionnelle. La rédaction de cet article issue de la CMP permet la signature d’une convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.

L’objet de cet amendement est donc de sécuriser juridiquement une telle convention puisque l’article ne mentionne en l’état que les « départements d’outre-mer ».