AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d’une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d’apporter aux administrations concernées et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective de cette  baisse sur les prix.

Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 6 quater telles qu’adoptées en CMP. En effet, l’article adopté en CMP ne permet pas d’appréhender complètement le problème posé en outre-mer.

Seul l’octroi de mer est visé, alors que :

- il pourrait être envisagé une action, par exemple, sur la taxe spéciale sur les carburants ;

- les termes de la réforme et de l’évolution de l’octroi de mer ne sont pas établis ;

Seuls quatre département d’outre-mer sont visés par l’article adopté en CMP, alors que les problèmes posés par le niveau des prix de détail sont tout aussi aigus dans le département de Mayotte, dans les trois collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il est proposé en outre de préciser :

Sur quels opérateurs porterait l’obligation prévue à l’article 6 quater :

- les opérateurs bénéficiant directement de la baisse de la fiscalité ;

- les intermédiaires entre ces bénéficiaires directs et le consommateur final, bénéficiant indirectement de la baisse de la fiscalité.

Les motifs justifiant que les opérateurs soient tenus aux obligations prévues à l’article 6 quater :

- Une baisse de la fiscalité ;

- Décidée aux fins de lutter contre la hausse et le niveau des prix de détail