Direction de la séance |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (Commission Mixte Paritaire) (n° 90 , 89 ) |
N° 1 5 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 BIS A |
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il ».
Objet
Cet amendement de coordination rédactionnelle vise à tirer les conséquences de ce que, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation, les mots « cette disposition », auxquels se rapportait le mot « Elle » de la deuxième phrase, ont été remplacés, par le quatrième alinéa de l’article 5 bis A, par les mots « Le premier alinéa du présent article ».