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Direction de la séance

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 90 , 89 )

N° 1

5 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5 BIS A


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il ».

Objet

Cet amendement de coordination rédactionnelle vise à tirer les conséquences de ce que, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation, les mots « cette disposition », auxquels se rapportait le mot « Elle » de la deuxième phrase, ont été remplacés, par le quatrième alinéa de l’article 5 bis A, par les mots « Le premier alinéa du présent article ».