Remplacer le mot :

modernisation

par le mot :

complexification

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

L'objet du présent amendement est de ramener le périmètre de la métropole du Grand Paris aux départements de Paris et de la petite couronne, qui constituent un ensemble urbain intégré. Y ajouter les agglomérations limitrophes situées dans les départements de la grande couronne conduirait à casser l'unité de ces collectivités et à réduire la mise en oeuvre de certaines de leurs missions (dont les compétences seraient transférées à la métropole) à des portions de territoire.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

; aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

La compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage doit être réglée collectivement. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 n’est pas adaptée et doit être réformée.

Aux termes de cette loi, les aires des gens du voyage doivent être réalisées par les communes afin de favoriser l’insertion scolaire, sanitaire et économique de ces populations. Or cette compétence difficile à mettre en œuvre doit être gérée à l’échelle pertinente de toutes les communes de la future métropole d’Ile-de-France, afin que celles-ci cessent de s’en remettre aux villes voisines pour l’accueil des gens du voyage.

L'auteur de cet amendement souhaite que Grand Paris Métropole soutienne la mise en œuvre de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.

« Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« La création de la métropole peut être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5.

« La métropole est créée sans limitation de durée. »

Il est important de préserver la liberté des collectivités territoriales. Maintenir l’accord de tous les conseils municipaux pour la transformation d’un EPCI en métropole est indispensable.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la composent et constitue une atteinte au principe constitutionnel de libre administration garanti par l’article 72 de la Constitution.

On relèvera à ce propos que le Conseil constitutionnel a récemment affirmé que l’intégration forcée d’une commune dans un EPCI « affecte la libre administration des communes » (QPC n° 2013-303 du 26.04.2013, Commune de Puyravault) et qu’il n’est admis des limitations à ce principe constitutionnel que dans des buts d’intérêt général notamment de renforcement de la carte de l’intercommunalité.

Or, le périmètre de la future métropole n’a pas à être renforcé dès lors qu’il constitue l’un des rares territoires français quasi intégralement couvert par des intercommunalités.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône

Amendement de conséquence

Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

ni à la Métropole Aix-Marseille-Provence 

Amendement de conséquence.

Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Alinéas 20 à 58

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéa 21

Supprimer les mots :

social et culturel

Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéa 28

Supprimer les mots :

plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ;

La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent conserver le pouvoir de décision pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal. Il n’est pas nécessaire de transférer le plan local d’urbanisme à un échelon supra-communal, dans la mesure où son établissement doit être conforme à des documents d’urbanisme supra-communaux.

Alinéa 28 

Supprimer les mots :

et schéma de secteur

La métropole Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territoriale qu’il appartient naturellement aux conseils de territoire de réaliser.

Alinéa 28

Après les mots :

en tenant lieu

supprimer la fin de cet alinéa.

La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent conserver le pouvoir de décision pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal. Il n’est pas nécessaire de transférer le plan local d’urbanisme et la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté, ainsi que la constitution de réserves foncières  à un échelon supra-communal, dans la mesure où leurs établissements doivent être conformes à des documents d’urbanisme supra-communaux.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

; inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine

La métropole Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territoriale qu’il appartient naturellement aux conseils de territoire de réaliser.

Alinéa 58, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

« L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci...

Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.

Alinéa 58

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. 

La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent conserver le pouvoir de décision pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal. Il n’est pas nécessaire de transférer le plan local d’urbanisme et la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté, ainsi que la constitution de réserves foncières  à un échelon supra-communal, dans la mesure où leurs établissements doivent être conformes à des documents d’urbanisme supra-communaux.

Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au Conseil général des Bouches-du-Rhône.

Alinéas 72 à 84

Supprimer ces alinéas.

Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 84

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du conseil général.

Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le Conseil général et la métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence entre le régime applicable à la Région et celui applicable au Département.

Alinéas 85 à 88

Supprimer ces alinéas.

Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par la Région et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles elle dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire et ses communes membres. »

Le présent amendement a pour objet de doter chaque territoire d’une commission locale chargée de l’évaluation de transferts de charge.

Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« La Présidence de la Haute Autorité des territoires est exercée annuellement et tour à tour par un membre de chaque collège. En cas d’empêchement du Président, il est présidé…

Il est essentiel que la présidence de ce haut conseil soit exercée par les collèges.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Dix-huit maires désignés par l’Association des maires de France ;

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le collège des maires doit être désigné par leurs pairs dans les mêmes conditions que les collèges de présidents de conseil généraux et présidents de conseils régionaux.

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par les associations représentatives des établissements publics de coopération intercommunale ;

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la présidence du Haut conseil des territoires par le Premier ministre s’apparenterait à une forme de recentralisation contraire à l’esprit des lois.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

Peut être

par les mots :

Doit être

La création de ce Haut Conseil des Territoires satisfait la majorité des élus. Néanmoins, il semble logique que cette structure vouée à devenir l’interlocuteur privilégié de l’Etat soit saisie systématiquement dès lors qu’une mesure intéresse les collectivités territoriales. 

Alinéa 14

Remplacer les mots :

Peut être

par les mots :

Doit être

La création de ce Haut Conseil des Territoires satisfait la majorité des élus. Néanmoins, il semble logique que cette structure vouée à devenir l’interlocuteur privilégié de l’Etat soit saisie systématiquement dès lors qu’une mesure européenne intéresse les collectivités territoriales. 

Alinéa 13

Supprimer les mots :

, à la demande du Premier ministre,

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le Haut Conseil des Territoires doit débattre systématiquement de tout sujet propre à la compétence des collectivités territoriales.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les membres de la formation permanente du Haut Conseil des territoires sont désignés dans chaque collège par leurs pairs. 

Il paraît essentiel et logique que chaque collège d’élus organise sa propre désignation sans qu’elle ne soit fixée par décret en conseil d’Etat.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

Premier ministre

par les mots :

Président du Haut Conseil des territoires 

Amendement de conséquence. Il semble logique et judicieux que l’ordre du jour des réunions du Haut conseil des territoires soit fixé par son Président.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le tourisme ;

Poids lourd de l’économie départementale, le tourisme est organisé par les conseils généraux à plusieurs niveaux : développement d’un tourisme culturel sur des sites majeurs, tourisme adapté aux forces vives du département (agriculteurs, viticulteurs...), mise en place de gammes complètes de loisirs de nature, mise en œuvre de labels pour l’hébergement touristique.

Alinéas 19 à 21

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2° À l’aménagement local ;

« 3° À l’offre et l’accès aux services publics de proximité ;

« 4° À la transition énergétique.

Les communes et les intercommunalités ne peuvent être cantonnées à la mise en œuvre d’orientations et de mesures dont elles n’ont pas discuté. Les communes et les intercommunalités ne peuvent pas être considérées comme des sous collectivités alors qu’elles connaissent le lien direct avec la population. La commune est le lien territorial préféré des Français.

Alinéas 20 à 23

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Six présidents de conseil régional désignés par l’Association des régions de France ;

« 4° Six présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de France ;

« 5° Douze maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins quatre représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l’Association des maires de France, selon des strates démographiques et des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précisées par décret ;

Pour que le Haut Conseil des territoires soit une instance de travail efficace, le nombre de ses membres doit être restreint tout en assurant la plus juste représentation de la diversité des  collectivités territoriales.

Cet amendement propose de réduire de 71 à 41, le nombre de ses membres (en formation plénière). Il s’agit de ne pas constituer de seconde assemblée représentative des collectivités locales mais de créer une instance resserrée capable de mener des négociations.

Par ailleurs, le pouvoir de désignation attribué à l’Association des régions de France et à l’Assemblée des départements de France ne peut être qu’étendu à l’Association des maires de France qui fédère l’ensemble des communes et des communautés de France. En effet, rien ne justifie cette discrimination dans le texte sauf à vouloir fragiliser ou diviser artificiellement la représentation du bloc communal. L’Association des maires de France est la seule association reconnue d’utilité publique, généraliste et pluraliste du bloc communal à l’échelle nationale. Elle assure également par son travail en réseau et ses liens avec les associations catégorielles, associées à son Bureau, une représentation de la diversité du bloc communal.

Alinéas 33 et 34

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Six maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins deux représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.

Cet amendement vise à conforter l’unité et la cohérence de la représentation du bloc communal au sein du Haut Conseil des territoires.

Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Vingt-sept maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins neuf représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l’Association des maires de France selon des strates démographiques et des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précisées par décret ;

Il s’agit de conforter l’unité et la cohérence de la représentation du bloc communal au sein du Haut Conseil des territoires.

Le pouvoir de désignation attribué à l’Association des régions de France et à l’Assemblée des départements de France ne peut être qu’étendu à l’Association des maires de France qui fédère l’ensemble des communes et des communautés de France.

En effet, rien ne justifie cette discrimination dans le texte sauf à vouloir fragiliser ou diviser artificiellement la représentation du bloc communal.

L’Association des maires de France est la seule association reconnue d’utilité publique, généraliste et pluraliste du bloc communal à l’échelle nationale. Elle assure également par son travail en réseau et ses liens avec les associations catégorielles, associées à son Bureau, une représentation de la diversité du bloc communal.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« d) Actions de promotion touristique d’intérêt métropolitain ;

Cet amendement propose de réserver le caractère automatique du transfert de la compétence tourisme aux actions de promotion présentant un intérêt métropolitain.

Le tourisme est une compétence transversale, qui touche à la fois la culture, l’animation locale, les loisirs... et qui doit être adaptée en fonction du contexte local.

Il est important de laisser aux élus le soin de se prononcer sur l’étendue du transfert de la compétence en matière d’actions touristiques et de faire valoir le principe de subsidiarité.

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« e) Actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ;

II. - Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° quater Le 2° est complété par les mots : « ; action de promotion touristique d’intérêt communautaire » ;

Cet amendement propose de réserver le caractère automatique du transfert de la compétence tourisme aux actions de promotion présentant un intérêt communautaire.

Le tourisme est une compétence transversale qui touche à la fois la culture, l’animation locale, les loisirs et le sport... et qui doit être adaptée en tenant compte du contexte local.

Il est important de laisser aux élus le soin de se prononcer sur l’étendue du transfert de la compétence en matière d’actions touristiques et de faire valoir le principe de subsidiarité pour une gestion maîtrisée des dépenses.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Un représentant élu du ou des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion de parcs naturels régionaux ;

Les Parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, du développement économique et social, d'éducation et de formation du public (I de l'article L. 333-1 du Code de l'Environnement).

L'Article R333-14 précise que le Syndicat Mixte d'aménegament et de gestion du Parc naturel régional, dans le cadre fixé par la Charte, assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercomunale à fiscalité propre ayant appourvé la Charte, par l'Etat et par les partenaires associés.

Compte tenu des responsabilités dévolues à la Conférence territoriale de l'action publique et du rôle de cohérence et de coordination des politiques publiques assuré par le Syndicat mixte du parc, il apparait légitime que les Parcs soient représentés au sein de cette instance.

Alinéa 3

Après le mot :

départements

insérer les mots :

, aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi

Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE. Il a précisé par la même occasion que les départements pouvaient se voir déléguer cette gestion. L'Assemblée nationale a, à juste titre, ajouté que cette possibilité de délégation de gestion était ouverte aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE).

En seconde lecture, la commission des lois du Sénat a retiré cette dernière précision, créant ainsi une différence dans le présent texte entre les départements et les PLIE. Les uns et les autres ont pourtant le même statut et rien ne justifie qu'ils soient ainsi distingués. Si, comme le dit le rapport de la commission, il est inutile de mentionner les délégations de gestion aux PLIE parce que c'est une situation de fait établie (ce qui est exact), il convient également de retirer la mention des départements.

Les PLIE ont bénéficié, dans le cadre de la loi de programmation 2007-2013, d'une délégation de gestion d'un fond d'un montant de 500 millions d'euros. Et la note de la DGEFP du 10 juin 2013 prévoit bel et bien que les conseils généraux et les PLIE sont des organismes intermédiaires de gestion du FSE. Il conviendrait pour le gouvernement et la majorité d'être cohérent en suivant cette ligne dans le traitement des PLIE.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Un représentant élu des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale de chaque département ;

Cet amendement prévoit une représentation systématique des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale créés par l’article 45 quinquies à la conférence territoriale de l’action publique, afin d’assurer la prise en compte des enjeux du monde rural et des politiques conduites par ces pôles.

Après l'alinéa 113

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.

« La commission permanente comprend le président et les vice-présidents de la métropole ainsi que d'autres membres dont la métropole fixe le nombre.

« Le conseil de la métropole fixe le nombre des membres de la commission permanente qui comprend également un ou plusieurs autres membres.

« Les membres de la commission permanente sont élus au scrutin de liste.

« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, le conseil de la métropole procède à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées à l'alinéa précédent. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.

La métropole est appelée à exercer davantage de compétences. Dès lors, sa gouvernance doit évoluer et permettre de distinguer les délibérations adoptées par le Conseil de la métropole dans sa formation plénière et une commission permanente ayant reçu délégation du Conseil. La métropole lyonnaise s'est déjà dotée d'une telle instance, comparable à celle existante dans les conseils généraux et les conseils régionaux.

I. – Alinéa 4

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 2° À l’aménagement numérique ;

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au développement économique, il convient de lui confier également l’aménagement numérique et non d’attribuer cette compétence au département comme le prévoit le texte issu de la Commission. Tel est l’objet du présent amendement.

Il peut être précisé que l'Assemblée Nationale, en commission comme en séance publique, est allée dans ce même sens.

Alinéa 3

I. - Après le mot : 

départements

insérer les mots :

ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation intermédiaire pivot ou mutualisée.

Actuellement, l’État peut déléguer la gestion d’actions d’insertion relevant du Fonds social européen aux collectivités territoriales ou aux organismes chargés du pilotage de Plans Locaux pour l’insertion par l’Emploi (PLIE), en tant qu’organismes intermédiaires de gestion du FSE. 

Dans une note en date du 10 juin 2013, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) prévoit que les Conseils départementaux et les PLIE soient Organisation Intermédiaires (OI). C'est pourquoi, supprimer le statut d’OI aux PLIE revient à les supprimer de la carte des acteurs et à anéantir leurs excellents résultats de retour à l’emploi au bénéfice des populations les plus précaires. Cela semble tout à fait incohérent avec la lutte contre le chômage, axe prioritaire du gouvernement.

Il est donc primordial que ces possibilités soient préservées dans la nouvelle organisation de gestion du FSE pour la nouvelle période de programmation 2014-2020.

Ce dispositif de délégation locale du FSE a démontré tout son intérêt et son efficacité par un pilotage et une gestion au plus près des problématiques locales et des publics concernés par l’insertion, les acteurs et les entreprises mobilisés.

Enfin, le rapprochement de PLIE en organisation intermédiaire (OI) pivot ou mutualisé permettrait de réduire le nombre d'OI, répondant ainsi aux voeux de la commission européenne. Cette mutualisation assurerait une meilleure gestion des différents fonds européens  et professionnalisation des gestionnaires.  

I. - Alinéas 105 et 107

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 106

Faire précéder cet alinéa de la mention :

II. -

L’auteur de cet amendement est opposé à ce que le gouvernement légifère par ordonnance.

I. - Alinéa 56, première phrase

Remplacer les mots :

peut demander

par le mot :

demande

II. - Alinéa 57

Remplacer les mots :

peut émettre

par le mot :

émet

III. - Alinéa 59

Remplacer les mots :

peuvent exercer

par le mot :

exercent

IV. - Alinéa 61

Remplacer les mots :

peut donner

par le mot :

donne

V. - Alinéa 63

Remplacer les mots :

peut recevoir

par le mot :

reçoit

L’objet de cet amendement se justifie par son texte, puisque l’auteur ne souhaite que de simples facultés soient données aux conseils de territoires.

Supprimer cet article.

L'auteur de cet amendment est hostile à la création d'un EPFR unique pour toute l'Ile-de-France et souhaite conserver les EPF existants.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l'objet d'une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés.

L'auteur de cet amendement souhaite que  les projets lancés par la métropole, issus des transferts de compétence énoncés, fassent l'objet d'un avis positif des communes concernées ainsi que des conseils de territoires.

« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l’alinéa précédent.

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au quatrième alinéa du présent article.

« L’Etat peut mettre à disposition du Pôle Métropolitain du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’Etat.

« Art. L. 5732-4 – Le Pôle Métropolitain du Grand Paris est administré par un conseil métropolitain composé de représentants de la commune de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale membres du Pôle Métropolitain du Grand Paris.

« Chaque membre dispose au moins d'un siège.

« En outre, pour les membres dont la population est supérieure à 300 000 habitants, un siège supplémentaire est attribué par tranche de 300 000 habitants supplémentaires.

« Le président de la Métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.

« Afin de coordonner les actions du Pôle Métropolitain du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l’ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d'Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d'Île-de-France qui coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région.

« L'assemblée des maires du Pôle Métropolitain du Grand Paris, composée de l'ensemble des maires des communes situées sur le territoire de l’Unité urbaine du Grand Paris, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du rapport d'activité du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L'assemblée des maires est convoquée par le président du Pôle Métropolitain du Grand Paris qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l'assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 5732-5. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du Pôle Métropolitain du Grand Paris sont exercés par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »

Il s'agit  de faire évoluer la Métropole du Grand Paris telle qu'elle a été  définie par l’Assemblée nationale en première lecture, par la création d'un pôle métropolitain constitué sous la forme d'un établissement public et comprenant la commune de Paris et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire des départements des Hauts-de Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Seine.

Ce projet reprend les objectifs initiaux prévus dans le projet de loi en en supprimant les inconvénients liés en particulier à sa  complexité institutionnelle et administrative et au manque de visibilité de l’action publique qui en découlera.

Le Pôle Métropolitain tel que proposé par le présent amendement sera chargé de définir un projet métropolitain sur le territoire de l'Unité urbaine du Grand Paris, d'élaborer et de mettre en œuvre un programme d'actions d'intérêt métropolitain pour la mise en œuvre du projet en associant l’ensemble des collectivités publiques concernées.

Seule cette solution est susceptible de renforcer, dans la durée, l’intégration de l’aire métropolitaine et de préserver la dynamique intercommunale au sein de l’Ile-de-France.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Alinéa 3

Après les mots :

aux départements

insérer les mots :

, aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi

Le texte de l'article 45 quater, tel qu'adopté par la Commission des Lois du Sénat, revient sur la rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale, en première lecture, qui a souhaité maintenir les possibilités existantes de  gestion d'une subvention globale pour des actions relevant du Fonds social Européen (FSE). Ces dernières incluent, outre les départements, les collectivités et organismes chargés du pilotage des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). En effet, les PLIE, inscrits dans le Code du Travail (art L 5131-2) par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et reconnus comme outils d’insertion par la loi du 1 décembre 2008 ayant généralisé le RSA, sont créés à l'initiative des Collectivités territoriales et des Intercommunalités, présidés par leurs élus et s'inscrivent dans la stratégie territoriale pour l'insertion et l'emploi. Très inspirés de l'esprit européen d'évaluation et d'atteinte d'objectifs, les PLIE ont depuis vingt ans démontré leur efficacité en facilitant le retour à l'emploi durable de 44 % (CDD et CDI de 6 mois et un jour) en moyenne des publics qu'ils ont accompagnés, publics qui, au départ de l'accompagnement, sont tous éloignés de l'emploi et donc en difficulté. 

Sur la période 2007-2013, les PLIE sont avec les Conseils Généraux des Organismes Intermédiaires (OI) et bénéficient ainsi d’une subvention globale de la part de l’autorité de gestion qu’est l’Etat central entouré de ses autorités de gestion déléguées que sont les Direccte.  Ainsi les Conseils Généraux et les PLIE bénéficient d’une convention de subvention globale et d’une délégation de gestion.

Pour la période 2014-2020, la nouvelle architecture prévoit  que les Conseils Régionaux soient désormais des autorités de gestion à part entière pour le FEDER et à hauteur de 35% pour le FSE. L’Etat central reste autorité de gestion pour les 65 % de FSE qui seront consacrés essentiellement à l’emploi et à l’inclusion. Dans ce cadre, les Conseils Généraux et les PLIE vont garder le même statut d'organisme Intermédiaire au titre du PO national, pour lequel l'Etat reste l'autorité de gestion à travers les Direccte. Dans ces conditions, les PLIE, ou les organismes chargés de leur pilotage, doivent être mentionnés à l'article 45 quater, au même titre que les Conseils Généraux. Tel est l'objet de cet amendement, déjà approuvé en première lecture par les députés. 

Alinéas 7, 11 et 16

Supprimer ces alinéas.

Après avoir rétabli la clause de compétence générale, l’article 2 donne une définition générale des compétences des régions et des départements.

Ceci est en soi contradictoire avec le rétablissement de la clause de compétence générale qui vient d’être opéré.

S’il s’agit de définir les missions ou les vocations plus particulières de ces collectivités, l’article 3 qui définit les collectivités chefs de file y suffit. Conceptuellement, quelle est la place de cette définition générale de compétences, entre d’une part, la clause de compétence générale et, d’autre part, la définition des compétences sous chef de filât ?

On note d’ailleurs des contradictions. Comment la région pourrait-elle avoir compétence pour promouvoir le développement social de son territoire, alors que le département est désigné par ailleurs comme chef de file en matière sociale ?

Pourquoi la région pourrait-elle avoir une compétence particulière en matière culturelle, alors que le consensus existe pour que ce soit une compétence réellement partagée entre les collectivités territoriales et que la suite du projet de loi, logiquement, ne prévoit pas de chef de filât en la matière. La clause de compétence générale donne latitude, à la région comme aux autres, pour intervenir en ce domaine

Les alinéas 3 des articles L 3211-1, L 4221-1 et L 4433-1, n’apportent donc rien au texte et sont sources de confusion et de complexité.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Au développement durable du territoire ;

II. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° La solidarité et l’aménagement du territoire, notamment la coordination des schémas de cohérence territoriale, le développement des réseaux de communication électroniques et de leurs usages, l’ingénierie territoriale et l’amélioration de l’accessibilité des services à la population ;

La désignation de la région comme chef de file en matière d’aménagement vide largement de son contenu la compétence attribuée au département en matière de solidarité des territoires. A quoi va ressembler cette dernière, si elle ne comporte pas cette dimension d’aménagement, ainsi que l’anticipent, chacun à leur manière :

1) l’actuel article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales relatif à l’ingénierie territoriale ( « Pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire… ») ;

2) sous le nom « d’égalité et de solidarité des territoires », le titre III du projet 2 de l’acte III de la décentralisation, proposé par le gouvernement.

I. – Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un projet de loi sera déposé par le gouvernement relatif à Paris Seine Normandie, complexe Fulvio maritime regroupant les entités métropolitaines et les territoires des régions d’Île-de-France, de Haute et de Basse Normandie. Ce complexe vise à donner un grand port et une façade maritimes à Paris et l’Île-de-France. Le projet de loi sera en cohérence avec la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et prévoira notamment les dispositions législatives nécessaires au développement de l’axe de la Seine et de la façade maritime normande.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Paris Seine Normandie

Cet amendement est en relation directe avec l'article 19 bis.

Il convient d’articuler et de mettre en cohérence les dispositions relatives au Grand Paris, à Grand Paris Métropole et à Paris Seine Normandie.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par une commune. »

Le texte qui nous est soumis prévoit que les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec une exception au profit des métropoles et des communautés urbaines. Rien ne justifie une telle discrimination  entre ces deux types de collectivités et les autres. Par ailleurs,  cette disposition peut créer des difficultés sérieuses à un certain nombre de villes-centres. L’échelon local est le mieux placé pour décider des modalités de gestion des services communs et il opportun d’en revenir à la rédaction plus sage adoptée par le Sénat.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Il n’y a pas lieu, par ailleurs de développer en France, un échelon supplémentaire d’administration territoriale, au niveau des « inter-intercommunalités et a fortiori de les doter de services communs, ce qui priverait les communautés de communes d’un de leur rôle essentiel.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le pôle métropolitain concerne plus de 10 % du territoire ou de la population d’un département, ce dernier ainsi que la région concernée, peuvent demander à adhérer au pôle métropolitain. Il est fait droit à cette demande. »

La place des départements et régions au sein des pôles métropolitains mérite d’être précisée.

Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

 « Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 5731-2,  la représentation cumulée du département et de la région au sein de l’organe délibérant du pôle métropolitain ne peut excéder le cinquième  des sièges.

« Sauf dispositions contraires des statuts du pôle métropolitain, le département ou la région participent aux dépenses de fonctionnement au prorata du nombre de leur siège au sein de l’organe délibérant. Les mêmes statuts prévoient dans quelles conditions, les établissements publics de coopération intercommunale, le département et la région participent chacun aux dépenses d’investissement. »

La place des départements et régions au sein des pôles métropolitains mérite d’être précisée.

Après l'alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Une collectivité membre d’un pôle métropolitain peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant,  en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle métropolitain.

« La collectivité membre qui se retire reste engagée juridiquement et financièrement par les décisions prises par le pôle durant la période où elle en était membre sauf, le cas échéant, par la décision même qui a directement motivé son retrait. »

Les pôles métropolitains doivent demeurer  des instruments de coopération souples, ceci aussi bien en termes de création et d’adhésion qu’en termes de retrait.

Supprimer cet article.

L’article 45 quinquies, propose la création de pôles d’équilibre et de solidarité territoriale.

Ces pôles d’équilibre et de solidarité sont lourds de la création, entre les départements et les EPCI à fiscalité propre, d’un niveau supplémentaire d’administration locale. Le doute n’est plus permis lorsqu’on observe leur caractéristique : périmètre d’un seul tenant et sans enclave, prise de compétence en matière de SCOT, capacité à créer - au-dessus des EPCI existants - des services unifiés et des services communs, appel à la fusion de ces mêmes EPCI.

Au moment où chacun prétend combattre le millefeuille territorial, doit-on vraiment créer en France, un nouveau niveau d’administration supplémentaire, supra-intercommunal ou d’inter-intercommunalités ? Dans l’esprit même du texte qui nous est soumis, quelle est la pertinence réelle de ces pôles d’équilibre et de solidarité, entre d’une part des départements devenant  chefs de file en matière de solidarité des territoires et recevant une compétence élargie en matière d’ingéniérie territoriale et, d’autre part des intercommunalités renforcées par de nouvelles compétences, bénéficiant de transferts de services municipaux et aptes à créer des services communs ?

S’il s’agit de donner plus de forces et de moyens aux communautés de communes existantes, une solution plus opportune et plus soucieuse de la dépense publique est - par un démarche horizontale et non pas verticale – de les inviter à se regrouper.  Au-delà, l’aide la plus efficace peut leur venir d’une collectivité existante, le département, dont c’est la fonction traditionnelle et que le projet de loi lui-même renforce par le rôle qui lui est reconnu en matière de solidarité des territoires et d’ingéniérie territoriale.

Par ailleurs, par ces pôles d’équilibre, le processus créé, va être celui d’une juxtaposition  des pôles métropolitain et des pôles d’équilibre. Cette parité factice ne traite pas le sujet de fond qui est d’assurer une continuité efficace et harmonieuse entre les deux. Le département étant au contact permanent des réalités urbaines et non urbaines, qui ne voit qu’il est l’espace d’équilibre et de péréquation naturel entre l’urbain et le rural, les entités métropolitaines et les territoires.

Enfin, la législation nouvelle qu’on nous propose sur les pôles d’équilibre et de coordination, est clairement superfétatoire, puisqu’il ne s’agit, ni plus ni moins que de syndicats mixtes – fermés en l’occurrence - qui existent d’ores et déjà dans le code général des collectivités territoriales. Si les communautés de communes veulent se regrouper pour quelque objet que ce soit, elles peuvent déjà le faire au sein des instruments souples que sont les syndicats mixtes ouverts ou fermés.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

d'un seul tenant et sans enclave

Si les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale sont bien des structures volontaires et souples, il y a lieu de supprimer la condition du périmètre d’un seul tenant et sans enclave, qui rigidifie inutilement les choses et posera de grandes difficultés pour l’adhésion et le retrait des collectivités membres.

A défaut du vote de cet amendement, on sera bien dans la constitution d’un niveau supplémentaire d’administration territoriale, qui deviendra au fil du temps, de plus en plus obligatoire.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

L’article 45 quinquiès dote les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale d’un conseil de développement. Toutefois, le projet 3 de l’acte III (Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale) prévoit en son article 27 la création d’un conseil de développement dans chaque aire urbaine au sens de l’INSEE.

Dans un certain nombre de cas, une situation va être créée dans laquelle, sur un même territoire, un conseil de développement de pôle d’équilibre et un ou plusieurs conseils de développement d’aires urbaines vont coexister.

Afin d’éviter cette situation de confusion, il est proposé de surseoir à la création des conseils de développement dans les pôles d’équilibre, et d’en décider éventuellement lors de l’examen du projet 3 de l’acte III.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. -  Une collectivités membre d’un pôle rural d’aménagement et de solidarité peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant,  en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle rural d’aménagement et de coopération, et ce nonobstant le principe du périmètre d’un seul tenant et sans enclave.

« La collectivité membre qui se retire reste engagée juridiquement et financièrement par les décisions prises par le pôle durant la période où elle en était membre sauf, le cas échéant, par la décision même qui a directement motivé son retrait. »

Les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale doivent demeurer des instruments souples de coopération entre EPCI, ceci aussi bien en termes de création ou d’adhésion qu’en termes de retrait.

I. - Après l’article 45 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’autres établissements publics » sont insérés les mots : « y compris des syndicats mixtes régis par le présent titre ».

II. – L’article L. 5721-6-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 5721-6-3, une collectivité membre d’un syndicat mixte régi par le présent titre  peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant, en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du syndicat mixte.

« La collectivité membre qui se retire reste engagée juridiquement et financièrement par les décisions prises par le syndicat mixte durant la période où elle en était membre sauf, le cas échéant, par la décision même qui a directement motivé son retrait. »

III. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre...

Syndicats mixtes

D’une part, la possibilité pour un syndicat mixte ouvert d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert a parfois été contestée. Pour clarifier le droit, il est proposé, conformément à la lettre et à l’esprit de l’article L 5721-2, d’apporter les précisions nécessaires.

D’autre part,  les syndicats mixtes ouverts doivent demeurer des instruments souples de coopération, ceci aussi bien en termes de création ou d’adhésion qu’en terme de retrait.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 45 quinquies.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable des conseils généraux de départements de la région représentant conjointement au moins la moitié de la population régionale, et de la majorité des autorités organisatrices de la mobilité urbaine représentant au moins la moitié de la population des périmètres de transports urbains de la région, parmi lesquelles sont représentées au moins la moitié des autorités chargées de manière obligatoire de l’élaboration du plan prévu aux articles L. 1214-1 et suivants du présent code.

Pour permettre la bonne mise en œuvre des schémas régionaux de l’intermodalité (SRI) et aboutir à de véritables stratégies intermodales de déplacements, il est indispensable que l’approbation de ces schémas par les autorités organisatrices de la mobilité urbaine (AOMU) soit soumise à plusieurs critères de majorité.

D’une part, dans la lignée de la rédaction actuelle de l’article 8 bis, les AOMU qui accordent leur avis favorable au SRI doivent représenter conjointement au moins la moitié de la population des périmètres de transports urbains de la région.

De plus, les schémas régionaux de l’intermodalité étant rendus prescriptifs vis-à-vis des plans de déplacements urbains (PDU), il est essentiel qu’au moins la moitié des agglomérations ayant l’obligation d’élaborer un PDU soit en accord avec le contenu des SRI.

D’autre part, le SRI doit recueillir l’avis favorable de la majorité de ces autorités organisatrices de la mobilité urbaine, afin d’éviter le risque que les plus grandes d’entre elles imposent leur vision du schéma à l’ensemble des AOMU.

Enfin, l’amendement comporte une dimension rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi, en adjoignant le terme « urbaine » au vocable « autorité organisatrice de la mobilité ».

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme, après les mots : « ou du parc national, » sont insérés les mots : « du schéma régional de l’intermodalité, ».

Cet amendement est en relation directe avec l’article 8 bis du projet de loi qui prévoit l’instauration de schémas régionaux de l’intermodalité avec lesquels les plans de déplacements urbains devront être compatibles.

Or, aujourd’hui, les dispositions des plans de déplacements urbains s’imposent aux plans locaux d’urbanisme. De ce fait, lorsqu’un plan de déplacements urbains existe, les schémas régionaux de l’intermodalité impactent le contenu des plans locaux d’urbanisme.

Toutefois, dans la rédaction actuelle du projet de loi, en l’absence de plans de déplacements urbains, aucune disposition de l’article 8 bis précité ne vient créer de lien entre le schéma régional de l’intermodalité et les plans locaux d’urbanisme.

Afin de garantir le respect de la hiérarchie entre documents de planification, le présent amendement complète le code de l’urbanisme en rendant directement compatibles les plans locaux d’urbanisme avec les dispositions des schémas régionaux de l’intermodalité.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° de l’article L. 1241-14 du code des transports, les mots : « en commun » sont supprimés.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2531-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - des dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l’organisation de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5722-7, les mots : « en commun » sont supprimés ;

3° À l’article L. 5722-7-1, les mots : « en commun » sont supprimés ;

4° Dans l’intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie de la partie législative, les mots : « en commun » sont supprimés.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 34 bis.

Il vise à prendre en compte les modifications introduites par les articles 15 et 34 bis du projet de loi. Ces articles viennent respectivement modifier les attributions du STIF et élargir les possibilités d’affectation du versement transport au financement de toutes les actions relevant des domaines de compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine (au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports).

Alinéas 3 et 6, premières phrases

Remplacer les mots :

autorité organisatrice des transports

par les mots :

autorité organisatrice de la mobilité

Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’autorité organisatrice de la mobilité dans le projet de loi.

Alinéa 85

Après le mot :

mobilité

insérer le mot :

urbaine

Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi.

Alinéa 29

Après le mot :

mobilité

insérer le mot :

urbaine

Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi.

Alinéa 78

Supprimer cet alinéa.

Si l’article L. 3111-7 du code des transports prévoit que l’organisation des transports scolaires, services réguliers publics, relève normalement de la responsabilité du département, il dispose également que cette compétence relève des actuelles Autorités organisatrices des transports urbains (AOTU) à l’intérieur des périmètres de transport urbain (PTU) créés avant 1984.

L’article L.3111-8 du même code ajoute « qu’en cas de création ou de modification d’un PTU » la compétence transport scolaire est exercée de plein droit par l’AOTU. Dans une telle circonstance, il est exigé qu’une convention soit passée entre l’AOTU et le département pour définir les aspects financiers liés au transfert des transports scolaires.

Aussi l’alinéa 78 est-il sans objet en ce qu’il prévoit un transfert de plein droit de la compétence « transports scolaires », compétence déjà reconnue à l’Autorité organisatrice des transports urbains à l’intérieur du PTU.

C’est pourquoi l’amendement présenté prévoit sa suppression.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou porteurs du signe distinctif mentionné à l’article L. 1231-15 du code des transports

Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, octroie au détenteur du pouvoir de police de la circulation et du stationnement la possibilité de définir, sur les voies ouvertes à la circulation, des emplacements de stationnement réservés aux véhicules détenteurs d’une vignette « covoiturage ».

Cette nouvelle possibilité a été inspirée par les dispositions relatives à l’activité d’autopartage, créées par les lois n°2009-967 du 3 août 2009 et n°2010-788 du 12 juillet 2010.

Or, la stricte transposition au covoiturage de ces dispositions prises pour répondre aux spécificités de l’activité d’autopartage, risque de devenir contre-productive et source d’une fraude importante.

En effet, l’attribution de places de stationnement réservées à des véhicules détenteurs de la vignette « covoiturage » fait naître de réelles difficultés dans le contrôle du respect de cette nouvelle réglementation. Comment pourra-t-on dans les faits s’assurer que les véhicules stationnés ont bien été utilisés dans le cadre d’un trajet en covoiturage ?

En l’absence manifeste de solutions techniques permettant d’assurer un contrôle sérieux et efficace du respect de cette nouvelle réglementation, cet amendement propose sa suppression.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complétée par les mots : « , ainsi qu’au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports ».

Le 2° de l’article 34 bis du projet de loi prévoit l’élargissement de l’affectation du versement transport au financement d’actions concourant au développement des modes de déplacement non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.

Partant de l’idée que le versement transport a un rôle majeur à jouer dans le financement de la mobilité durable, cet amendement vise à élargir les possibilités d’affectation du versement transport au financement de toutes les actions relevant des domaines de compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports.

Alinéa 6

Après les mots :

de la mobilité

insérer le mot :

urbaine

Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi.

Après l'article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Versement destiné aux transports » ;

2° Au 2° de l’article L. 2333-64, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité urbaine » ;

3° L'article L. 2333-67 est ainsi modifié :

a) À la première phrase des troisième et cinquième alinéas, les mots : « autorité organisatrice des transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorité organisatrice de la mobilité urbaine » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « autorités organisatrices de transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorités organisatrices de la mobilité urbaine » ;

c) Au neuvième alinéa, les mots : « organisation des transports urbains » sont remplacés par les mots : « organisation de la mobilité urbaine » ;

d) Au onzième alinéa de l’article L. 2333-67, l’expression : « en matière de transports urbains » est remplacée par : « en matière de mobilité urbaine » ;

e) Au onzième alinéa, les mots : « en matière d’organisation de transports urbains » sont remplacés par les mots : « en matière d’organisation de la mobilité urbaine » ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5722-7, les mots : « autorité compétente pour l'organisation des transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorité compétente pour l’organisation de la mobilité urbaine ».

Cet amendement est en relation directe avec l'article 31 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui prévoit l'instauration d'autorités organisatrices de la mobilité en lieu et place des actuelles autorités organisatrices de transports urbains.

Le présent amendement rédactionnel vise à compléter la transposition de cette évolution dans le code général des collectivités territoriales.

Alinéas 11 et 32

Après le mot :

mobilité

insérer le mot :

urbaine

Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi.

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de gaz » sont insérés les mots : « ou du service public de transport ».

Cet amendement est en relation directe avec l'article 9 bis.

La loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 a permis, depuis plus de 30 ans, aux collectivités territoriales et leurs groupements de développer une réelle expertise dans le domaine des transports et de la mobilité. Or cette expertise des Autorités Organisatrices, si elle est reconnue à l’intérieur de nos frontières, peine à se faire connaitre à l’étranger.

Les pays en développement sont, pour la plupart, dans une phase d’urbanisation rapide. Ce développement intensif doit pouvoir intégrer au plus tôt des politiques en matière de services de transports et de mobilité afin de garantir une organisation efficiente de ces nouveaux espaces urbains.

Aussi, la loi Oudin-Santini de 2005, qui permet aux collectivités et à leurs groupements de consacrer pour l’eau et l’assainissement jusqu’à 1 % de ce budget à des actions de solidarité dans ce domaine. Une loi du 7 décembre 2007 est venue ajouter les domaines des services publics de distribution de gaz et d’électricité au cadre proposé par la loi Oudin-Santini.

Le chapitre III du titre premier du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est intitulé « Renforcement de l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

Dans ce cadre, et forts de l’expérience des collectivités territoriales dans le domaine de la coopération internationale, il parait opportun de créer un nouvel article dans ce chapitre du projet de loi afin d’ouvrir l’espace de solidarité permis par la loi Oudin-Santini au service public de transport, et ainsi permettre aux collectivités territoriales de partager leurs savoir-faire.

On rappellera néanmoins que cette disposition ouvre une simple faculté, et n’a en aucun cas une obligation posée aux collectivités.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2. le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée ou insuffisamment réglée au comptant dès le début du stationnement. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour une journée de stationnement ou pour une durée plus courte, selon les dispositions du barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée.

Amendement de précision concernant :

- l’exigibilité du forfait de post-stationnement en cas d’absence totale ou d’insuffisance du règlement au comptant dès le début du stationnement ;

- le montant maximal du forfait de post-stationnement pouvant être fixé par l’assemblée délibérante, qui ne pourra excéder le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée sur une journée dans la zone considérée.

Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.

« Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers dont les résidents.

Amendement de précision visant à :

- préserver la nature substantiellement domaniale de la redevance de stationnement ainsi que l’a préconisé la mission d’inspection diligentée par le Gouvernement et dont le montant doit, de ce fait, être déterminé principalement au regard des avantages spécifiques retirés par l’automobiliste en stationnement en terme d’impacts causés sur la circulation, sur le droit de stationner pour le plus grand nombre et l’environnement ;

- faire une distinction entre les éléments de détermination du tarif et les conditions suivant lesquelles celui-ci peut être modulé.

Alinéas 16 et 17

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée au comptant dès le début du stationnement, est notifié  par un avis de paiement délivré, soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l’Etat.

« Les mentions portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement par l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire.

Amendement de précision concernant :

- les modalités de délivrance de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement. Conformément à la préconisation des inspecteurs missionnés par le Gouvernement, il convient que le système proposé corresponde le plus possible aux techniques et aux procédés existants actuellement et notamment ceux développés sous l’égide de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) installée à Rennes dont le cœur de mission est d’établir et d’envoyer par la voie postale l’avis de contravention actuel. Cet établissement public national ayant un statut règlementaire, les modifications de son objet statutaire et de sa dénomination pourront intervenir par cette voie une fois la présente loi adoptée ;

- la qualité de redevable du forfait pesant sur le titulaire du certificat d’immatriculation, sauf pour lui à démontrer l’existence d’un évènement de force majeure comme cela est prévu par la modification à l’article L. 2323-5 du code général des propriétés des personnes publiques proposée plus loin dans l’article 36 bis.

Alinéas 20 et 21

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de l'entité dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis.

« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions d’information des conducteurs sur le barème tarifaire et le forfait mentionnés aux troisième et quatrième alinéas, les mentions devant figurer sur l’avis de paiement et les modalités de sa délivrance, le cas échéant par l’usage de procédés électroniques, les modalités permettant d'attester du paiement au comptant de la redevance de stationnement due, ainsi que les obligations incombant au tiers contractant de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, et à ses agents au titre de la collecte de la redevance de stationnement, sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les éléments devant figurer dans un rapport annuel établi par l’entité compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, en vue de son examen par l'assemblée délibérante qui en prend acte. »

Amendement visant à prévoir un recours administratif préalable obligatoire du conducteur auprès de l’entité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement avant toute action juridictionnelle.

Ce procédé permet à la fois au conducteur le droit de contester, sans frais, une décision qu’il estimerait injuste et à la juridiction administrative d’éviter d’être directement saisie du moindre recours.

Cette médiation préalable est non seulement connue des services des collectivités territoriales mais est de plus en plus usitée par l’Etat qui vient de la mettre en place à titre expérimental préalablement aux recours que souhaiteraient faire ses fonctionnaires civils tandis que cette procédure est déjà obligatoire avant tout contentieux fiscal.

Ce recours s’inscrit enfin dans le droit fil de l’existant où l’officier du ministère public (OMP) joue le rôle de filtre vis-à-vis des tribunaux judiciaires.

La proximité de l’autorité chargée d’instruire le recours peut être à la fois un gage d’une meilleure prise en compte des doléances formulées actuellement auprès des OMP mais, a contrario, une source potentielle d’indulgences injustifiées. Pour éviter cet écueil, il est donc proposer que l’entité en charge du recours administratif préalable obligatoire établisse un rapport annuel d’activité à l’attention de l’organe délibérant dont le contenu sera précisé par le pouvoir règlementaire.

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

III. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le chapitre I du titre II du livre III est complété par un article L. 322-… ainsi rédigé :

« Art. L 322-… – L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation peut être faite par le comptable public compétent à l’expiration du délai de paiement du forfait de post-stationnement indiqué sur l’avis délivré en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

« Cette opposition suspend la prescription prévue au 3° de l’article L. 1617-5 du même code. Elle est levée par le paiement du forfait de post-stationnement ou la notification au comptable par la collectivité concernée de l’ordonnance du juge administratif suspendant la force exécutoire de l’avis de paiement.

« Les dispositions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3 sont applicables à la présente procédure. »

2° Après le 5° du I de l’article L. 330-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Aux agents habilités de l’établissement public de l’État chargé de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l’avis de paiement mentionné à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, » ;

3° Après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin de l’article L. 411-1 du code de la route est supprimée.

Amendement tirant les conséquences du rapport de la mission d’inspection diligentée par le Gouvernement en vue de :

- transposer au cas du recouvrement du forfait de post-stationnement la procédure de l’opposition à la vente du véhicule en cas de non-paiement de cette créance publique ;

- permettre aux agents de l’ANTAI (ou de l’établissement public spécialisé qui lui succéderait) de consulter le fichier des immatriculations afin de connaitre l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation pour lui adresser l’avis de paiement du forfait dont il est redevable.

I. – Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2321-3-1. – Les dispositions de l’article L. 2321-3 s’appliquent au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux alinéas suivants. »

II. – Alinéa 41

Remplacer les mots :

cet article

par les mots :

ce même article L. 1617-5

Amendement rédactionnel et, pour le I, de cohérence avec la rédaction de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales proposé par la Commission des Lois qui :

- ne renvoie aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques que pour ce qui concerne le recouvrement du forfait de post-stationnement ;

- ne prévoit pas de délégation spéciale de l’assemblée délibérante pour conclure le contrat avec un tiers mais s’inscrit dans le droit commun de l’autorisation préalable du maire à conclure tout contrat.

Alinéa 43

Supprimer les mots :

apposé sur le véhicule

Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales qui stipulent que l’avis de paiement du forfait de post-stationnement est soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure d’opposition à tiers détenteur prévue au 7° de l’article L. 1617-5 précité peut être mise en œuvre par le comptable public compétent chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement dès lors que le montant dû est supérieur ou égal au montant du seuil prévu par l’article L. 1611-5 du code précité, quelle que soit la qualité du tiers détenteur. »

Amendement permettant de donner la possibilité au comptable public compétent de recourir à une opposition à tiers détenteur en cas de non-paiement des forfaits de post-stationnement, à partir d’un montant dû supérieur ou égal au montant d’un seuil, et ce indépendamment de la qualité du tiers détenteur.

Il est proposé de fixer le montant de ce seuil par référence à celui du seuil prévu à l’article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, qui conditionne la mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Alinéas 47 à 49

Supprimer ces alinéas.

La suppression vise, en rétablissant le droit de timbre en cas de contestation du forfait de post-stationnement, à ne pas créer une inégalité entre cette catégorie de justiciables et d’autres pouvant avoir à soumettre des contestations d’un montant équivalent voire inexistant (notamment celles relevant du juge de proximité) ou ayant un champ identique ou humainement plus sensible.

Ainsi, comment admettre que le droit de timbre ne soit pas exigé pour les contentieux concernant le forfait alors que ce droit perdurerait en cas de contestation devant le juge administratif portant sur le permis de conduire, les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, le droit au logement…

Au demeurant, cette suppression est neutre pour les requérants modestes bénéficiant de l’aide juridictionnelle déjà exonérés du droit de timbre.

Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

IX. – Le Gouvernement remet au Parlement :

- dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant d’attester de la présence d’un véhicule sur une zone de stationnement à un moment donné par les agents chargés de la collecte des forfaits de post-stationnement ;

- dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions entreprises en vue d’assurer la mise en œuvre du présent article.

Amendement visant à s’assurer du bon avancement de la réforme et à anticiper le cas échéant des compléments ou des modifications d’ordre législatif.

Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – La perte de recettes résultant des I à IV, constatée pour l’État dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances de stationnement et des forfaits de post-stationnement viendrait à s’imposer au regard de la législation communautaire, est compensée par la plus prochaine loi de finances.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 septembre 2008 (C-288/07, 16 septembre 2008, Isle of Wight Council), relayé par le Conseil d’Etat (CE, 23 décembre 2010, Commune de Saint Jorioz), est venu poser le principe suivant lequel le non-assujettissement à la TVA des organismes de droit public agissant en tant qu’autorités publiques n’est possible que si cette décision n’entraine pas de distorsion de concurrence.

Ce non-assujettissement constitue une exception d’interprétation stricte qui ne doit pas porter atteinte au principe de neutralité fiscale.

Comme le soulignent l’avocat général et le rapporteur public dans leurs conclusions respectives sur ces deux affaires, « ne doivent échapper à l’assujettissement à la TVA que les activités étroitement liées à l’usage de prérogatives de puissance publique, c’est-à-dire exercées en vertu d’un pouvoir de souveraineté ou d’intérêt général. En effet, dès lors que des activités peuvent être exercées, selon les législations nationales, par des opérateurs publics ou privés, il faut, dans la logique du juge européen, présumer que leur non-assujettissement entrainerait une distorsion de concurrence ».

Or, et dès lors que le stationnement fait d’ores et déjà l’objet de concessions dans d’autres Etats européens, son non-assujettissement à la TVA pourrait entrainer une distorsion de concurrence.

Le présent amendement vient donc compléter l’article 36 bis, en précisant que la perte de recettes pour l’Etat ne sera effective que dès lors que le non-assujettissement à la TVA des redevances de stationnement aura été acté.

Alinéa 12

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

L'auteur de cet amendement souhaite que les syndicats existants en Ile-de-France, dont le périmètre territorial ne correspond ni aux EPCI intégrés au périmètre de la métropole, ni même au périmètre de la métropole ainsi créée, puissent perdurer en l'état.

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ;

Plusieurs débats ont récemment émergé sur la notion de voirie et sur la nature des espaces publics correspondant (espaces de circulation automobile, espaces piétons, pistes cyclables, escaliers...). Ils ont, en particulier, suscité des problématiques de responsabilités et de financements (réalisation et entretien) entre les communes et les structures intercommunales Les jurisprudences n'ont fait qu'examiner au cas par les situations appuyant leurs décisions sur des éléments particuliers.

Aussi, alors que les principes de développement durable prônent la diversification des modes de développement alternatifs à la voiture, il apparaît nécessaire de clarifier la notion de voirie en l'élargissant clairement à l'ensemble des espaces publics support d'un mode quelconque de déplacement. Le fait de situer la compétence « voirie » sous toutes ses formes au niveau intercommunal est en outre cohérent et complémentaire à celle de « déplacements » déjà dévolue à ce niveau institutionnel.

Cet amendment a donc un objectif de clarification et de modernisation.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre troisième. »

L’article 13 bis prévoit un statut spécifique à la région d’Ile-de-France en prévoyant qu’un seul établissement public foncier de l’Etat puisse être créé dans la région, mais ne va pas au bout de sa logique en omettant l’existence de l’Agence Foncière et Technique de la région Parisienne, établissement public de l’Etat ayant les mêmes compétences que les établissements publics fonciers de l’Etat stricto sensu et  relevant d’un statut similaire aux établissements publics fonciers de l’Etat, inscrit au même chapitre I du titre II du livre troisième du code de l’urbanisme. Un tel établissement public n’existe pas dans les autres régions.

L’amendement prévoit d’inclure l’Agence foncière et technique de la région parisienne, dotée de compétences similaires aux établissements publics fonciers de l’Etat, dans le regroupement envisagé.

Rédiger ainsi cet article :

I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole du Grand Paris compte un seul établissement public foncier de l’État. »

II. - Au plus tard le 31 décembre 2015, l'État crée un établissement public foncier de l'État de la métropole du Grand Paris qui est substitué aux autres établissements publics fonciers de l'État de la région dans leurs droits et obligations sur le ressort territorial de la métropole du Grand Paris.

L’article 12 prévoit que la métropole du Grand Paris élabore et met en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Pour exercer ces compétences opérationnelles, elle doit pouvoir disposer des outils nécessaires, et au premier chef d’un établissement public foncier, dont la vocation première est de préparer l’aménagement en faveur du logement.

Par contre, la création d’un établissement public foncier à l’échelle de la région d’Ile-de-France, qui est celle de la planification et non de l’action opérationnelle, ne se justifie pas.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Île-de-France, les établissements publics fonciers de l’État concourent à l’atteinte des objectifs de production de logements, notamment sociaux, de développement économique et de gestion économe de l’espace définis par l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements dans les documents de planification et de programmation. Leur action s’inscrit dans la programmation définie par la région d’Île-de-France. »

Il existe en Ile-de-France quatre établissements publics fonciers (EPF) de l’Etat dont trois intervenant à l’échelle départementale et un intervenant à l’échelle interdépartementale couvrant la région à l’exclusion des périmètres couverts par les premiers. L’existence d’établissements à l’échelle départementale ne constitue pas un handicap en termes de cohérence régionale, mais offre à l’inverse un avantage réel en termes d’efficacité.

En effet, dans une région peuplée de près de 12 millions d’habitants, l’échelle départementale constitue un périmètre adapté pour ce type d’établissement dont l’efficacité repose sur une connaissance fine des situations locales et sur la mise en œuvre d’une expertise partenariale avec les communes et les intercommunalités. En matière foncière, il faut en effet travailler de manière rapprochée avec les collectivités qui maîtrisent l’urbanisme (permis de construire), disposent des outils d’intervention (droit de préemption urbain), et définissent les politiques de logement à travers notamment les programmes locaux de l’habitat et apportent leur garantie au financement du logement social. Le foncier se traite à l’échelle de la parcelle et face aux opportunités foncières, c’est souvent la réactivité qui prime, en particulier en milieu urbain. Un ancrage fort au sein des territoires est donc gage d’efficacité.

De plus, c’est à cette même échelle départementale que l’action des EPF peut être coordonnée avec les actions foncières menées par les collectivités territoriales (conseils généraux, EPCI, communes) en matière de production de logements, notamment sociaux.

Alinéa 37

Remplacer les mots :

les établissements publics d’aménagement de l’Etat

par les mots :

les établissements publics fonciers de l’Etat et les établissements publics d’aménagement de l’Etat

L’article 12 prévoit que la métropole du Grand Paris élabore et met en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Pour exercer ces compétences opérationnelles, elle peut bénéficier de compétences dérogatoires en matière de zones d’aménagement concerté et s’appuyer sur les établissements publics d’aménagement de l’Etat. Or ceux-ci ne couvrent qu’une part très minime du périmètre de la métropole du Grand Paris. Pour atteindre des objectifs ambitieux en matière de logement, il convient que celle-ci dispose également des établissements publics fonciers de l’Etat existant.

En parallèle, la création d’un établissement public foncier à l’échelle de la région d’Ile-de-France, qui est celle de la planification et non de l’action opérationnelle, ne se justifie pas, et ce d’autant plus que la métropole du Grand Paris doit proposer à l’Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement intervenant sur son ressort territorial.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’Etat de la région d’Ile-de-France dont le périmètre est le plus large pourra être substitué à l’un ou plusieurs des autres établissements publics fonciers de l’Etat de la région dans leurs droits et obligations. Dans ce cas, l’organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement seront adaptées à l’organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence.

Il existe en Ile-de-France quatre établissements publics fonciers (EPF) de l’Etat dont trois intervenant à l’échelle départementale et un intervenant à l’échelle interdépartementale couvrant la région à l’exclusion des périmètres couverts par les premiers. L’existence d’établissements à l’échelle départementale ne constitue pas un handicap en termes de cohérence régionale, mais offre à l’inverse un avantage réel en termes d’efficacité.

En effet, dans une région peuplée de près de 12 millions d’habitants, l’échelle départementale constitue un périmètre adapté pour ce type d’établissement dont l’efficacité repose sur une connaissance fine des situations locales et sur la mise en œuvre d’une expertise partenariale avec les communes et les intercommunalités. En matière foncière, il faut en effet travailler de manière rapprochée avec les collectivités qui maîtrisent l’urbanisme (permis de construire), disposent des outils d’intervention (droit de préemption urbain), et définissent les politiques de logement à travers notamment les programmes locaux de l’habitat et apportent leur garantie au financement du logement social. Le foncier se traite à l’échelle de la parcelle et face aux opportunités foncières, c’est souvent la réactivité qui prime, en particulier en milieu urbain. Un ancrage fort au sein des territoires est donc gage d’efficacité. 

Par ailleurs, une fusion pure et simple des quatre établissements d’Île-de-France au profit du plus grand d’entre eux, telle que prévue par l’article 13 bis, se révèlerait totalement contre-productive en cassant les dynamiques à l’œuvre. Si l’échelle régionale est la bonne échelle de programmation, l’échelle opérationnelle est départementale ou intercommunale, voire communale. Or les EPF sont des outils opérationnels par définition.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les quatre premiers alinéas de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« I. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit, dans les métropoles, les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;

« - soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article.

« II. - À défaut d’accord dans les métropoles, les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la composition de l’organe délibérant est établie par les III à VI selon les principes suivants : »

Le présent amendement souhaite élargir la possibilité d’accord aux métropoles et aux communautés urbaines.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rédigé :

« Le mandat de conseiller métropolitain ou communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi de fonctionnaire territorial de catégorie A au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »

Cet amendement a pour objectif de permettre à un élu qui travaille dans une commune membre de la métropole et/ou tout établissement public de coopération intercommunale,  à l’exception des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, de pouvoir représenter sa commune au sein de cette instance.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L’organisation interne de l’Etablissement public foncier de l’Etat de la région Ile-de-France relève du Conseil d’administration de l’établissement public, compétent en matière de règlement intérieur comme de fonctionnement (organisation, RH, etc.) et non du domaine législatif.

La mission de préfiguration de la fusion des EPF franciliens pourra le cas échéant préciser le besoin de tenir compte des réalités territoriales franciliennes dans le fonctionnement futur de l’établissement.

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ;

Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compétences mentionnées à l’article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, article introduit par la loi Grenelle 1 de l’Environnement. Il s’agit des groupements de collectivités territoriales exerçant des compétences en matière d’environnement (gestion de l’eau, assainissement, distribution de gaz et d’électricité..) et dont le périmètre d’action pertinent (bassin versant, bassin de réseau..) ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre.

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ;

Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compétences mentionnées à l’article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, article introduit par la loi Grenelle 1 de l’Environnement. Il s’agit des groupements de collectivités territoriales exerçant des compétences en matière d’environnement (gestion de l’eau, assainissement, distribution de gaz et d’électricité..) et dont le périmètre d’action pertinent (bassin versant, bassin de réseau..) ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre.

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ;

« …° Un représentant élu des groupements de collectivités territoriales de moins de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ;

Il est prévu à l’alinéa 2 de l’article 4 du projet de loi que la conférence territoriale est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Aussi, il parait indispensable que les groupements de collectivités territoriales qui exercent des compétences en matière d’environnement (gestion de l’eau, assainissement, distribution de gaz et d’électricité..) et dont le périmètre d’action pertinent (bassin versant, bassin de réseau..) ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre soient représentés au sein de la conférence territoriale.

Supprimer cet article.

Le projet de loi prévoit à l’article 35 B d’attribuer à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération et communauté urbaine) une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Or, ce transfert obligatoire de compétence est prématuré à 2 titres.

D’une part, une mission d’évaluation de la politique de l’eau a été confiée au député Michel LESAGE, afin de réorienter la politique du Gouvernement en la matière et de définir les priorités d’action pour le prochain cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau (2016-2021). Or, le rapport de monsieur LESAGE a été remis le 3 juillet 2013 au 1^er ministre. Il conviendrait donc de prendre en compte préalablement les conclusions de ce rapport avant de proposer une organisation qui pourrait remettre en cause des structures qui assurent déjà avec efficience cette compétence à l’échelle d’un bassin versant, seule échelle qui garantit la cohérence des actions et la solidarité amont/aval. Il en est de même concernant le rapport d’analyse établi par Anne-Marie LEVRAUT sur l’évaluation de la politique de l’eau dans le cadre des travaux du CIMAP, rapport qui a été rendu public lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013.

D’autre part, dans le cadre de la Directive européenne sur l’évaluation et la gestion des inondations, la stratégie nationale, en cours d’élaboration, doit préciser les acteurs pour la gestion des risques inondation (PGRI) sur les territoires à risques. Il convient de noter que cette stratégie est mise en consultation auprès des associations des collectivités fin juillet jusqu’en octobre 2013. L’Etat français a choisi d’encadrer les PGRI et leurs déclinaisons territoriales par une stratégie nationale de gestion des risques. Il est donc nécessaire d’attendre l’achèvement de ces plans de gestion.

Il est donc préférable d’attendre le volet III pour intégrer les conclusions de ces démarches nationales.

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le I de l’article L. 5216-7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au I, la communauté d’agglomération est substituée, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui exerce déjà cette compétence. S’il s’agit d’un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. » ;

Le projet de loi prévoit à l’article 35 B d’attribuer à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Or, il est fréquent que cette compétence ait déjà été transférée à des syndicats de communes ou à des syndicats mixtes qui assurent efficacement leurs missions dans le cadre d’une cohérence territoriale : le bassin versant. Ce dernier coïncide rarement avec les limites géographiques plus restreintes des EPCI à fiscalité propre : le bassin de vie. D’ailleurs, bien souvent la rivière constitue la limite entre les communes et  entre les EPCI à fiscalité propre et il n’est pas concevable d’envisager une gestion d’un cours d’eau par rive. En outre, il convient de noter que certains des syndicats ont une gestion intégrée de l’eau en assurant les compétences assainissement eaux usées et eaux pluviales mais également la mise en œuvre opérationnelle d’un SAGE.

Aussi, confier cette compétence à des EPCI à fiscalité propre sans prendre en compte les situations locales conduira à un émiettement de la compétence et ne va pas dans le sens de la rationalisation souhaitée, tant d’un point de vue technique que financier.

Si les EPCI à fiscalité propre peuvent transférer la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations au groupement assurant déjà cette mission au niveau du bassin versant, toutes ne le feront  pas, ce qui conduira à un réel émiettement de cette compétence.

Dans ce cadre, il est nécessaire de prévoir lorsque le périmètre du syndicat comprend des communes qui ne sont pas associées entre elles au sein d’un même EPCI à fiscalité propre, la poursuite de l’exercice de cette compétence par le groupement dans le cadre de la représentation substitution.

Cette disposition, permettant d’assurer la continuité du service public, existe déjà pour les communautés de communes. Il conviendrait de l’étendre aux communautés d’agglomération uniquement pour la compétence objet de l’article 35 B.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence

par les mots :

collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents

Le projet de loi prévoit à l’article 35 B prévoit une nouvelle taxe pour le financement de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations au profit des communes ou des EPCI à fiscalité propre.

Cette compétence pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d’une représentation substitution ou d’un transfert de compétence, il convient de prévoir que l’institution de ces taxes puisse se faire par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales assurant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Alinéa 24

Remplacer les mots :

communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence

par les mots :

collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents

Le projet de loi prévoit à l’article 35 B prévoit une nouvelle taxe pour le financement de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations au profit des communes ou des EPCI à fiscalité propre.

Cette compétence pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d’une représentation substitution ou d’un transfert de compétence, il convient de prévoir que l’institution de ces taxes puisse se faire par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales assurant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Supprimer cet article.

Par cohérence avec un autre amendement demandant la suppression de l’article 35 B, il est proposé la suppression de l’article 35 C afin que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations soit étudiée au stade du volet III de la réforme.

En effet, l’attribution obligatoire de cette compétence à certains EPCI à fiscalité propre est prématurée à 2 titres.

D’une part, une mission d’évaluation de la politique de l’eau a été confiée au député Michel LESAGE, afin de réorienter la politique du Gouvernement en la matière et de définir les priorités d’action pour le prochain cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau (2016-2021). Or, le rapport de monsieur LESAGE a été remis le 3 juillet 2013 au 1^er ministre. Il conviendrait donc de prendre en compte préalablement les conclusions de ce rapport avant de proposer une organisation qui pourrait remettre en cause des structures qui assurent déjà avec efficience cette compétence à l’échelle d’un bassin versant, seule échelle qui garantit la cohérence des actions et la solidarité amont/aval. Il en est de même concernant le rapport d’analyse établi par Anne-Marie LEVRAUT sur l’évaluation de la politique de l’eau dans le cadre des travaux du CIMAP, rapport qui a été rendu public lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013.

D’autre part, dans le cadre de la Directive européenne sur l’évaluation et la gestion des inondations, la stratégie nationale, en cours d’élaboration, doit préciser les acteurs pour la gestion des risques inondation (PGRI) sur les territoires à risques. Il convient de noter que cette stratégie est mise en consultation auprès des associations des collectivités fin juillet jusqu’en octobre 2013. L’Etat français a choisi d’encadrer les PGRI et leurs déclinaisons territoriales par une stratégie nationale de gestion des risques. Il est donc nécessaire d’attendre l’achèvement de ces plans de gestion.

Il est donc préférable d’attendre le volet III pour intégrer les conclusions de ces démarches nationales.

Supprimer cet article.

Par cohérence avec un autre amendement demandant la suppression de l’article 35 B, il est proposé la suppression de l’article 35 D afin que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations soit étudiée au stade du volet III de la réforme.

En effet, l’attribution obligatoire de cette compétence à certains EPCI à fiscalité propre est prématurée à 2 titres.

D’une part, une mission d’évaluation de la politique de l’eau a été confiée au député Michel LESAGE, afin de réorienter la politique du Gouvernement en la matière et de définir les priorités d’action pour le prochain cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau (2016-2021). Or, le rapport de monsieur LESAGE a été remis le 3 juillet 2013 au 1^er ministre. Il conviendrait donc de prendre en compte préalablement les conclusions de ce rapport avant de proposer une organisation qui pourrait remettre en cause des structures qui assurent déjà avec efficience cette compétence à l’échelle d’un bassin versant, seule échelle qui garantit la cohérence des actions et la solidarité amont/aval. Il en est de même concernant le rapport d’analyse établi par Anne-Marie LEVRAUT sur l’évaluation de la politique de l’eau dans le cadre des travaux du CIMAP, rapport qui a été rendu public lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013.

D’autre part, dans le cadre de la Directive européenne sur l’évaluation et la gestion des inondations, la stratégie nationale, en cours d’élaboration, doit préciser les acteurs pour la gestion des risques inondation (PGRI) sur les territoires à risques. Il convient de noter que cette stratégie est mise en consultation auprès des associations des collectivités fin juillet jusqu’en octobre 2013. L’Etat français a choisi d’encadrer les PGRI et leurs déclinaisons territoriales par une stratégie nationale de gestion des risques. Il est donc nécessaire d’attendre l’achèvement de ces plans de gestion.

Il est donc préférable d’attendre le volet III pour intégrer les conclusions de ces démarches nationales.

Alinéas 15, 16, 18 et 28

Remplacer les mots :

commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales

Le projet de loi prévoit à l’article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à fiscalité propre concernant les ouvrages de prévention des inondations et de submersions et les servitudes liées à ces ouvrages.

La compétence en matière de prévention des inondations et de submersions  pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d’une représentation substitution ou d’un transfert de compétence, il convient de prévoir que l’institution de ces taxes puisse se faire par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de prévention des inondations et de submersions.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales

Le projet de loi prévoit à l’article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à fiscalité propre concernant les ouvrages de prévention des inondations et de submersions et les servitudes liées à ces ouvrages.

La compétence en matière de prévention des inondations et de submersions  pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d’une représentation substitution ou d’un transfert de compétence, il convient de prévoir que l’institution de ces taxes puisse se faire par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de prévention des inondations et de submersions.

Supprimer cet article.

Par cohérence avec un autre amendement demandant la suppression de l’article 35 B, il est proposé la suppression de l’article 35 E afin que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations soit étudiée au stade du volet III de la réforme.

En effet, l’attribution obligatoire de cette compétence à certains EPCI à fiscalité propre est prématurée à 2 titres.

D’une part, une mission d’évaluation de la politique de l’eau a été confiée au député Michel LESAGE, afin de réorienter la politique du Gouvernement en la matière et de définir les priorités d’action pour le prochain cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau (2016-2021). Or, le rapport de monsieur LESAGE a été remis le 3 juillet 2013 au 1^er ministre. Il conviendrait donc de prendre en compte préalablement les conclusions de ce rapport avant de proposer une organisation qui pourrait remettre en cause des structures qui assurent déjà avec efficience cette compétence à l’échelle d’un bassin versant, seule échelle qui garantit la cohérence des actions et la solidarité amont/aval. Il en est de même concernant le rapport d’analyse établi par Anne-Marie LEVRAUT sur l’évaluation de la politique de l’eau dans le cadre des travaux du CIMAP, rapport qui a été rendu public lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013.

D’autre part, dans le cadre de la Directive européenne sur l’évaluation et la gestion des inondations, la stratégie nationale, en cours d’élaboration, doit préciser les acteurs pour la gestion des risques inondation (PGRI) sur les territoires à risques. Il convient de noter que cette stratégie est mise en consultation auprès des associations des collectivités fin juillet jusqu’en octobre 2013. L’Etat français a choisi d’encadrer les PGRI et leurs déclinaisons territoriales par une stratégie nationale de gestion des risques. Il est donc nécessaire d’attendre l’achèvement de ces plans de gestion.

Il est donc préférable d’attendre le volet III pour intégrer les conclusions de ces démarches nationales.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Les dispositions du I de l’article 35 B de la présente loi prennent effet au plus tard le 1^er janvier 2016.

Le projet de loi prévoit à l’article 35 E que la compétence gestion des milieux aquatiques et  prévention des inondations doit être transférée aux EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1^er janvier 2016.

Or, cette rédaction va à l’encontre de l’article L. 5214-21 alinéa 4 du CGCT qui permet la poursuite de l’exercice d’une compétence obligatoire d’une communauté de communes par le groupement exerçant déjà cette compétence dans le cadre de la représentation substitution.

Il convient en outre de noter que tous les EPCI à fiscalité propre n’exercent pas obligatoirement la compétence gestion des milieux aquatiques et  prévention des inondations (Métropoles et SAN).

Aussi, il est proposé une rédaction qui ne remette pas en cause la date limite mais sans contradiction avec les textes existants.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales

Le projet de loi prévoit également à l’article 35 E que l’Etat ou l’un de ses établissements publics continue d’assurer la gestion des ouvrages de protection contre les inondations pour le compte de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations.

Cette compétence pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d’une représentation substitution ou d’un transfert de compétence, il convient de prendre en compte ces entités.