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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 598 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 13 A |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, en Ile-de-France, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est composé dans les conditions prévues à l’article L. 302-13 et élabore le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné au même article afin d’assurer la cohérence entre les politiques d’habitat et d’hébergement sur l’ensemble de la région d’Ile-de-France. »
Objet
L’article 13 A est un article de conséquence de l’article 13, qui prévoit l’élaboration, en Ile-de-France, par le nouveau comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH). L’article 13 A vise à ce que ce nouveau comité ne se superpose pas avec l’actuel comité régional de l’habitat (CRH).
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 13 A : il s’agit de préciser que, contrairement aux actuels CRH dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État, le CRHH voit sa composition définie par la loi, en l’occurrence par l’article 13 lui-même.
Cet amendement permet par ailleurs de rendre cet article parfaitement compatible avec le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) actuellement en discussion devant le Parlement, dont l’article 13 prévoit la transformation de l’ensemble des CRH en CRHH.