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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 592 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER AA |
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Alinéa 25
Après les mots :
En qualité de membres de droit, les présidents
insérer les mots :
de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation,
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir la participation de droit du président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation à la formation plénière et à la formation permanente du Haut conseil des territoires.
Cette qualité de membre de droit est justifiée par le rôle de représentation des collectivités territoriales que l’article 24 de la Constitution attribue spécifiquement au Sénat. Il est légitime que la délégation exerce par l’entremise de son président sa mission de veille au sein de l’instance qui sera chargée de faire valoir auprès du Gouvernement les implications du respect de la libre administration et de l'autonomie financière et fiscale des collectivités.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).