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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 559 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KALTENBACH ARTICLE 13 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les offices publics de l’habitat implantés sur le territoire de la métropole du Grand Paris ne sont pas tenus d’être rattachés au nouvel établissement public de coopération intercommunale créé. Lorsque le patrimoine d’un office public de l’habitat implanté sur le territoire de la métropole est inférieur à 4 000 logements, celui-ci doit fusionner avec un ou plusieurs autres offices publics de l’habitat afin d’atteindre un seuil de 4 000 logements.
Objet
L’article 52 du projet de loi pour « l’accès au logement et un urbanisme rénové » prévoit le rattachement des offices publics de l’habitat communaux à leur établissement public de coopération intercommunal au plus tard le 1er janvier 2017. Au sein de la future métropole du Grand Paris, la fusion de l’ensemble des EPCI et la création d’un nouvel EPCI unique impliquent le rattachement de 46 offices publics de l’habitat. Une telle échelle, trop importante, ne saurait être pertinente et opérante. Aussi, il est proposé d’exonérer la future métropole du Grand Paris de cette mesure. Toutefois, afin de s’assurer que les OPH présents sur le territoire de la métropole disposent d’une taille suffisante permettant de rationaliser leur action, il est proposé la fusion des offices dont le patrimoine est inférieur à 4 000 logements.