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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 430 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour l’élaboration de ce schéma, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement recueille les propositions du conseil régional d’Île-de-France, des conseils généraux, de la métropole du Grand Paris, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat, des communes n’appartenant pas à de tels établissements publics, du Conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce schéma ne soit pas seulement soumis à consultation après sa définition par le comité, mais que son élaboration s’appuie sur une concertation préalable.