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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 365 rect. 2 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également être consultée par les conférences territoriales de l’action publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, pour évaluer les normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. »
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions en discussion de l'article 4 et avec l’amendement déposé au même article qui vise à ouvrir le droit de saisine de la commission consultative d’évaluation des normes aux conférences territoriales de l’action publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.