AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: 

Le deuxième alinéa de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire. »

L’article 3 du projet de loi organise des logiques de chefs de file. A ce titre, la région est notamment chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives au développement économique et à l’organisation des transports.

En parallèle, le projet de loi renforce le statut des métropoles de manière à leur permettre d’atteindre le niveau requis pour compter dans le champ de l’attractivité européenne et internationale. Elles doivent pouvoir constituer des pôles de développement économique et d’emploi, terreaux de l’innovation et de la croissance dans une économie de la connaissance. Elles remplissent des fonctions de rayonnement et d’attractivité, exercent des missions de promotion du territoire métropolitain, des fonctions opérationnelles pour l’accueil des grandes entreprises, des sièges sociaux, pour la structuration de sites économiques métropolitains. Elles interviennent pour le soutien de l’activité industrielle, la recherche, l’innovation dans le cadre de politiques contractuelles avec la région.

A ce jour, près de 50% de la valeur ajoutée nationale est créée dans 112 grandes agglomérations.

Il était donc nécessaire que la stratégie de développement économique arrêtée par les métropoles sur leur territoire soit prise en compte dans les schémas développés par la région dans ses fonctions de chef de file.

Suite à l’alinéa 89 de l’article 31 du présent projet de loi, la Commission des lois avait donc prévu de modifier l’article L.4421-1 pour mettre en cohérence le droit. Cet article additionnel avait été adopté en première lecture par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale.

Il convient donc de le rétablir.