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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 343 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, Mme MEUNIER et M. VINCENT ARTICLE 41 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
En cas de changement du lieu d'affectation, une indemnité de mobilité peut leur être versée...
Objet
Cet amendement vise à fixer la condition essentielle de la future prime de mobilité, à savoir l’accroissement substantielle de la distance devant être parcourue par l’agent pour prendre son service suite à une mutualisation.
Sans cette précision, dont les modalités devront être définies par décret, cette prime pourrait devenir dans la pratique une « prime de mutualisation » à conditions égales de travail de l’agent.
Une telle hypothèse serait alors contraire à l’efficacité recherchée dans le cadre d’une mutualisation.
Il convient donc de fixer ce cadre minimum dans le même temps où le principe de la prime de mobilité suite à mutualisation est créé.