AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. HYEST

ARTICLE 1ER AA

Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Vingt-sept maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins neuf représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l’Association des maires de France selon des strates démographiques et des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précisées par décret ;

Objet

Il s’agit de conforter l’unité et la cohérence de la représentation du bloc communal au sein du Haut Conseil des territoires.

Le pouvoir de désignation attribué à l’Association des régions de France et à l’Assemblée des départements de France ne peut être qu’étendu à l’Association des maires de France qui fédère l’ensemble des communes et des communautés de France.

En effet, rien ne justifie cette discrimination dans le texte sauf à vouloir fragiliser ou diviser artificiellement la représentation du bloc communal.

L’Association des maires de France est la seule association reconnue d’utilité publique, généraliste et pluraliste du bloc communal à l’échelle nationale. Elle assure également par son travail en réseau et ses liens avec les associations catégorielles, associées à son Bureau, une représentation de la diversité du bloc communal.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).