AMENDEMENT

I. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 21

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans l’espace régional, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d’aménagement numérique du territoire. Pour sa mise en oeuvre, la maîtrise d’ouvrage du déploiement des réseaux de communication est assurée à l’échelle départementale, interdépartementale ou régionale. À cette fin, des personnes morales, notamment des syndicats mixtes, sont constituées à l’initiative de la région et des autres collectivités territoriales concernées. La commercialisation de ces réseaux est assurée à l’échelle régionale.

Le déploiement du très haut débit ne sera possible en 10 ou 15 ans qu’au prix d’une coordination des efforts publics, et d’une coproduction associant les différents niveaux de collectivités : communes, départements, régions, avec le soutien de l’Etat et de l’Union européenne. Les exemples de l’Auvergne et de la Bretagne illustrent que cette coordination est efficace au niveau régional pour assurer la cohérence technique et calendaire mais aussi optimiser les modes de financement du déploiement (FEDER, prêts BEI, financement de la Région, etc.) et la commercialisation du réseau.

Tous les niveaux de collectivités ont leur place dans ce programme d’investissement et les départements ont souvent pris des initiatives, mais une coordination à l’échelle départementale telle que le propose le projet de loi :

pose le problème de taille critique notamment dans les négociations avec les opérateurs et la mise en œuvre des stratégies de commercialisation ;

risque d’amplifier un phénomène déjà visible de balkanisation du déploiement du numérique contraire au principe d’égalité des territoires.

Cet amendement propose donc que l’aménagement numérique soit supprimé totalement des chefs de filât, et qu’il soit considéré par l’ensemble des parties prenantes comme un programme d’investissement nécessitant l’engagement de tous.

Pour la mise en œuvre du déploiement des infrastructures, cet amendement prévoit une maîtrise d’ouvrage à une échelle au moins départementale et pour celle de la commercialisation, à une échelle régionale, tout en laissant une grande souplesse dans les choix locaux d’organisation.