Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 300

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PATRIAT, BESSON et FAUCONNIER


ARTICLE 2


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’issue de la concertation préalable qu’il conduit pour l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

Objet

Il s’agit de préciser que la concertation pour l’élaboration de la stratégie régionale de développement économique est un préalable à la définition de la stratégie des Métropoles qui ne peut aller à l’encontre d’un développement économique équilibré sur l’ensemble du territoire régional, y compris sur les territoires ruraux, dont la Région est le garant.

Par ailleurs, l’article 31 inscrivant dans la loi que les Métropoles seront associées de plein droit à l’élaboration du futur schéma de développement économique et d’innovation, il est logique qu’elles élaborent leur propre stratégie à l’issue de cette concertation.