AMENDEMENT

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi  rédigé :

Dans les régions d’outre-mer, la qualité d’autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural peut être confiée aux départements lorsqu’ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire ;

L'article 45 quater prévoit de confier aux régions la gestion des programmes opérationnels de mise en œuvre régionale. Lorsque la gestion des programmes opérationnels de mise en œuvre régionale se rattachant à un fonds européen est transférée aux collectivités territoriales, celles-ci en assument la responsabilité et supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l'État.

Toutefois, la spécificité des départements d’outre-mer peut les amener à adopter des modes de gouvernance adaptée. Ainsi, La Réunion s’est attachée à développer une stratégie d’harmonisation des compétences entre la région et le département qui a donné lieu à une délibération des conseils. C’est dans ce cadre que le conseil général de La Réunion s’est vu confier la compétence en matière de développement agricole et rural.

Ce type de contexte montre l’opportunité de confier la gestion du Fons européen agricole pour le développement rural (FEADER) directement aux départements d’outre-mer qui exercent la compétence en matière agricole, afin qu’ils puissent assumer les fonctions et les responsabilités de l’autorité de gestion, et ce dans les mêmes conditions que les régions qui exercent les mêmes compétences qu’eux.

C’est l’objet du présent amendement.