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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 217 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 |
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Alinéa 56
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
Objet
Le texte adopté par le Sénat en première lecture crée la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». La création de cette compétence a été confirmée par l’Assemblée nationale.
Cette compétence ne peut demeurer exercée à l’échelle communale. Les communes de petite taille n’ont pas nécessairement les moyens techniques et financiers pour assurer ces missions.
Cela permet en outre d’assurer un lien avec la compétence en matière d’aménagement de l’espace des métropoles, sujet connexe à la prévention des inondations.
Le présent amendement vise en conséquence à compléter la liste des compétences exercées par les métropoles.