AMENDEMENT

Alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants. Sont également transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région.

« Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande, les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2 à la date de l'entrée en vigueur de la loi     n°      du        de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

« Ce décret prend en compte, pour l'accès au statut de métropole, les fonctions de commandement stratégique de l'État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d'équilibre du territoire national.

Cet amendement vise à revenir à la transformation automatique des métropoles, tel que proposée initialement dans le projet de loi du gouvernement et retenu par l’Assemblée nationale, dès lors que les seuils démographiques de transformation sont atteints.

Il maintient cependant la possibilité de création d’une métropole, par décret, dès lors que cette dernière est le centre d'une zone d’emploi de 400 000 habitants et dispose déjà des compétences d'une métropole, le décret devant prendre en compte les fonctions de commandement stratégique de l’État et l'aménagement du territoire national.