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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 198 rect. 2 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER ARTICLE 12 |
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Alinéa 32, dernière phrase
Après les mots :
programmation pluriannuelle
insérer les mots :
de construction de logements,
Objet
Les communes devant, en tout état de cause et in fine, respecter un calendrier et un rythme de construction dans le cadre de la loi SRU, le présent amendement vise à prendre en compte cette programmation pluriannuelle dans l’élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.