AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

 I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

 1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre III du présent code.» ;

 2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « La région d’Île-de-France compte un seul établissement public d’aménagement de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre III du présent code.» ;

 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot « à ».

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État ou l’établissement public d’aménagement de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers ou d’aménagement de l’État dans leurs droits et obligations.

L’article 13 bis prévoit qu’un seul établissement public foncier de l’Etat peut être créé en région d’Ile-de-France. Cette même logique devrait également s’appliquer aux établissements publics d’aménagement de l’Etat.

 L’amendement prévoit qu’il ne peut exister qu’un seul établissement public d’aménagement de l’Etat en région d’Ile-de-France.