AMENDEMENT

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3621-1. – Les limites territoriales de la métropole de Lyon fixées à l’article L. 3611-1 sont modifiées par la loi après consultation des conseils municipaux des communes intéressées et après avis favorable exprimé par le conseil de la métropole, le conseil départemental intéressé et par une majorité qualifiée constituée de la moitié des communautés de communes et d’agglomération concernées par l’extension des limites territoriales de la métropole de Lyon représentant les deux tiers de la population, ou des deux tiers des communautés de communes et d’agglomération concernées représentant la moitié de la population, le Conseil d’État entendu.

« Toutefois, après consultation des conseils municipaux des communes intéressées, lorsque le conseil de la métropole, le conseil départemental intéressé et une majorité qualifiée constituée de la moitié des communautés de communes et d’agglomération concernées par l’extension des limites territoriales de la métropole de Lyon représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communautés de communes et d’agglomération concernées représentant la moitié de la population, ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d’État.

L’article L3112-1 du code général des collectivités territoriales permet de modifier les limites territoriales d’un département de deux manières : soit par la loi, après consultation des conseils départementaux intéressés, soit par décret, si les conseils départementaux les ont approuvées par délibérations.

Concernant la modification des limites territoriales de la Métropole de Lyon, le projet de loi est calqué sur les dispositions de l’article L3112-1 du code général des collectivités territoriales. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette transposition doit obtenir l’avis favorable d’une majorité qualifiée des communautés de communes et d’agglomération concernées par une éventuelle modification des limites territoriales de la Métropole de Lyon.

Cet amendement vise à soumettre les modifications territoriales de la Métropole de Lyon à l’accord du conseil de la Métropole, du conseil départemental et d’une majorité qualifiée constituée de la moitié des communautés de communes et d’agglomération concernées représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communautés de communes et d’agglomération concernées représentant la moitié de la population. Il n’est pas souhaitable d’imposer un changement de statut aussi majeur pour un territoire sans en référer à l’avis des communautés de communes et d’agglomération concernées.

Cet amendement intègre également le principe de consultation des conseils municipaux des communes intéressées par la modification des limites territoriales de la Métropole de Lyon, rendu possible par l’adoption de l’amendement n°137, présenté par Gérard Collomb lors de l’examen du texte en commission.