Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 132 rect. bis 3 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 20 |
Alinéa 135, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis du conseil général territorialement compétent
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.